Les RDV PVB : Actualités en droit immobilier et premiers regards sur la Loi ELAN
La Team Corporate vous informe : FOCUS sur le financement de la société par ses associés
La Team Corporate PVB vous informe : FOCUS sur le financement de la société par ses associés Qu’elle connaisse des difficultés de trésorerie due à une période de faible activité ou la survenance d’un passif exceptionnel (contentieux judiciaire, sinistre partiellement couvert par la police d’assurance…), ou qu’elle prépare de nouveaux investissements, il n’est ni rare […]
Elections du CSE : anticipez le renouvellement de vos institutions
La Team Social PVB vous informe : Elections du CSE : anticipez le renouvellement de vos institutions Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place lorsque l’entreprise atteint un effectif de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, et doit être renouvelé au plus tard tous les 4 ans. Les délais nécessaires à la […]
Le club social PVB Avocats vous informe
La Team Social PVB vous informe : Régime social des indemnités de rupture : attention à la rédaction des accords transactionnels La négociation d’un accord transactionnel implique nécessairement de s’interroger sur le sort social des indemnités versées au salarié. En ce sens, les rédacteurs avertis suivent la règle définie de longue date par la jurisprudence alignant […]
Télétravail : la mise en place par accord collectif ou charte n’est plus obligatoire
Les ordonnances Macron s’étaient attachées, parmi les nombreux sujets en lien avec la modernisation du monde du travail, à encadrer le recours au télétravail. Rappelons que le télétravail est constitué par toute forme d’organisation dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors […]
Reçu pour solde de tout compte : un effet libératoire soumis à plusieurs conditions
La Team Social PVB vous informe : Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire […]
Club social PVB Avocats : Merci de votre confiance
La première session du CLUB SOCIAL a réuni : 25 Entreprises 40 Participants Merci de votre confiance ! Prochains rendez-vous : · 5 juin 2018 – Nîmes · 7 juin 2018 – Avignon · 12 juin 2018 – Montpellier
Rupture conventionnelle : une procédure soumise à la garantie du libre consentement et au respect du droit de rétractation de chaque partie
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la nécessité pour chaque partie de disposer d’un exemplaire de la convention de rupture et revient sur les modalités d’exercice du droit de rétractation ouvert à l’employeur comme au salarié. Le salarié doit impérativement disposer d’un exemplaire signé de la convention de rupture : La remise d’un […]
Droit des sociétés : responsabilité de la banque pour non-substitution de caution
RESPONSABILITE DE LA BANQUE POUR NON-SUBSTITUTION DE CAUTION APRES UNE CESSION DE PARTS SOCIALES Cass. com. 31 janvier 2017, n° 15-17.093, La Cour de cassation considère qu’une banque commet une faute à l’égard d’une caution lorsqu’elle ne procède pas à une substitution de caution résultant d’un acte de cession de parts sociales d’une société, dès […]
Droit commercial : action en concurrence déloyale
Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse: clarification des critères à prendre en compte Cass. com. 01/03/2017 n° 15-15.448 Une société française se fournissait auprès d’une société syrienne en savons artisanaux fabriqués à Alep en Syrie. Suite à la cessation de leur relation, la société française a commercialisé un savon sous la dénomination « […]