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Reçu pour solde de tout compte : un effet libératoire soumis à plusieurs conditions

03 avril 2018

 

La Team Social PVB vous informe :

 

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les conditions de contestation du reçu pour solde de tout compte et sur son effet libératoire.

 

  • Le renvoi du détail des sommes à une annexe prive le reçu pour solde de tout compte de son effet libératoire :

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées.
En ce sens, l’employeur doit lister précisément les sommes versées au salarié et bannir les reçus rédigés en termes trop généraux, sous peine de perdre son effet libératoire.
Un reçu faisant état d’une somme globale et renvoyant pour le détail à une annexe répond-il à cette exigence ?
Réponse négative selon la Chambre sociale : le reçu pour solde de tout compte faisant état d’une somme globale et qui renvoie, pour le détail, au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617).
Il faut donc détailler les sommes dues à la rupture du contrat de travail dans le reçu lui-même, une annexe au reçu n’étant pas de nature à constituer un reçu pour solde de tout compte.

 

  •  La saisine du conseil de prud’hommes n’entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte :

La jurisprudence avait déjà précisé qu’il convient de se placer à la date d’envoi de la lettre dénonçant le solde de tout compte pour vérifier le respect du délai de six mois.
Comment s’applique cette règle en cas de saisine directe du Conseil de prud’hommes par le salarié ?
Selon la Cour de cassation, il faut se placer à la date à laquelle l’employeur reçoit sa convocation à l’audience devant le Conseil de prud’hommes pour vérifier le respect du délai de six mois permettant de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, et non pas à la date de la saisine de la juridiction par le salarié (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194).
Compte tenu des délais de traitement du greffe de certaines juridictions prud’homales, les salariés ont donc tout intérêt à adresser un courrier recommandé à leur ancien employeur pour dénoncer leur reçu pour solde de tout compte, parallèlement à leur saisine du Conseil de prud’hommes, et notamment si leur délai de dénonciation arrive prochainement à expiration.

L'équipe sociale