Catégorie : Actualités

Lettre d’information – Mars 2017

GROS PLAN SUR : Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052   La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la […]

Lettre actu janvier 2017

GROS PLAN SUR : LES LOIS DE FINANCES DE FIN D’ANNEE Le cabinet tient à votre disposition les slides de présentation des lois de finances de fin d’année (loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016). En tout état de cause, vous trouverez ci-après un récapitulatif des principales mesures. REGIME MERE […]

Droit fiscal: taxe sur la valeur ajoutée et holding

Les problématiques de TVA relatives aux sociétés holding font l’objet d’une jurisprudence abondante. La présente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’inscrit dans un effort de clarification. Au cas particulier, une société holding était en charge de la gestion stratégique de son groupe. Ayant acquis des services juridiques, de gestion d’entreprise et […]

Alerte sociale : réforme du code du travail

Le gouvernement semble décidé à appliquer dans les plus brefs délais la réforme du code du travail instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Le décret n°2017-1398 adopté le 25 septembre et paru au JO du 26 septembre modifie le montant de l’indemnité légale de licenciement ainsi que l’ancienneté requise pour en bénéficier. Désormais, […]

Alerte Fiscale : Annonces fiscales & PLF

NOTE D’INFORMATION – ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT & PLF 2018 Le 27 septembre 2017, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2018, la présente alerte a pour objet de vous présenter brièvement et en synthèse les principales mesures annoncées. Il est à noter qu’il s’agit à ce stade d’un projet susceptible […]

Droit des sociétés : non-respect des statuts par le gérant

LE GERANT TENU DE REMBOURSER SA REMUNERATION EN CAS DE NON-RESPECT DES STATUTS Cass. com. 15 mars 2017, n° 14-17.873, La Cour de cassation retient que la rémunération perçue par le gérant, sans qu’aucune assemblée générale ordinaire n’ait été tenue afin de l’autoriser, doit être remboursée à la Société, dès lors que les statuts prévoient […]

Droit commercial : refus de présentation de ses CGV, quels critères?

POUR REFUSER DE PRESENTER SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES, IL FAUT DES CRITERES OBJECTIFS Cass. Com., 29 mars 2017, n°15-27.811 L’article L 441-6 du code de commerce stipule que le vendeur doit transmettre à tout acheteur qui en fait la demande ses conditions générales de vente. Cet article prévoir également la possibilité pour le […]

Droit fiscal : ISF

ISF : QUAND PRETER DEVIENT SYNONYME DE DONNER Cass. Com., 8 février 2017, n°15- 21.366 Dans l’espèce relatée, une mère avait procédé à six prêts d’argent à son fils entre 1989 et 2003. Compte tenu de son obligation de remboursement inhérente à la notion de prêt, l’emprunteur a mentionné ces prêts en dettes dans son […]

Droit public, Droit de l’environnement – Mars 2017

GROS PLAN SUR : l’autorisation environnementale unique Installations classées pour la protection de l’environnement ICPE et généralisation de l’autorisation unique À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées (ICPE) ou de la loi sur l’eau (IOTA) seront fusionnées au […]