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Droit fiscal : ISF

15 mai 2017

ISF : QUAND PRETER DEVIENT SYNONYME DE DONNER

Cass. Com., 8 février 2017, n°15- 21.366

Dans l’espèce relatée, une mère avait procédé à six prêts d’argent à son fils entre 1989 et 2003. Compte tenu de son obligation de remboursement inhérente à la notion de prêt, l’emprunteur a mentionné ces prêts en dettes dans son patrimoine à déclarer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est à l’occasion d’un contrôle que l’administration fiscale a déclenché la procédure de l’abus de droit fiscal en estimant que les prêts étaient en réalité des donations déguisées pour refuser la déductibilité de ces dettes.

Compte tenu de l’absence de stipulation d’intérêt, du lien de parenté entre les parties, de l’âge avancé du prêteur au moment des faits, de la succession des prêts et de l’absence de tout remboursement, l’administration fiscale estime avoir démontré l’intention libérale. Une telle argumentation a été suivie par la Cour de cassation.

Par conséquent, la précaution est de mise s’agissant de prêts effectués entre personnes de la même famille dont l’une est d’un âge certain.

Nous espérons toutefois qu’en présence de prêts suffisamment documentés stipulant notamment un intérêt, la qualification de prêt continuera à être retenue et ce, nonobstant l’âge du prêteur.

Renaud MIRALLES