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Alerte sociale : réforme du code du travail

27 septembre 2017

Le gouvernement semble décidé à appliquer dans les plus brefs délais la réforme du code du travail
instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017.
Le décret n°2017-1398 adopté le 25 septembre et paru au JO du 26 septembre modifie le montant de
l’indemnité légale de licenciement ainsi que l’ancienneté requise pour en bénéficier.
Désormais, tout salarié ayant 8 mois d’ancienneté pourra prétendre à une indemnité de licenciement égale à

  • De 8 mois à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • A partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Comme par le passé, l’indemnité est calculée sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire, selon ce
qui est le plus favorable aux salariés.

L’indemnité est due pour tous les licenciements, sauf faute grave ou faute lourde notifiés à compter du 27
septembre 2017. Elle est également due pour toute rupture conventionnelle signée à compter de cette date.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre attache avec votre conseil PVB
AVOCATS.

L’équipe sociale