GROS PLAN SUR : LES LOIS DE FINANCES DE FIN D’ANNEE
Le cabinet tient à votre disposition les slides de présentation des lois de finances de fin d’année (loi de
finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016). En tout état de cause, vous trouverez ci-après
un récapitulatif des principales mesures.
REGIME MERE FILLE
L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité le texte avec la jurisprudence
constitutionnelle en abrogeant le texte excluant du régime les produits des titres sans droit de vote.
Désormais les dividendes versés par une société à une autre société détenant 2% d’actions ordinaires (i.e.,
avec droit de vote) et 3% d’actions sans droit de vote dans la première peuvent bénéficier du régime mère fille.