Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier, a fait l’objet de plusieurs alertes des Team Corporate et Team Social tout au long de l’été, se concentrant notamment sur :

• Les modifications afférentes à l’obligation de nommer un CAC, vers une diminution sensible des cas de nomination obligatoire de ces derniers ;
• Les mesures de simplification de la création d’entreprise, avec la mise en place d’un registre des entreprises unique, la modernisation et forfaitisation des annonces légales, et la fin du caractère obligatoire du stage SPI ;
• La simplification des seuils d’effectifs applicables aux PME en droit du travail dans de nombreux domaines, tels que le « 1% logement », le taux plein pour la contribution FNAL , l’obligation de mise en place d’un RI ou encore la mise à disposition d’un local de restauration ;
• Les mesures relatives à l’épargne salariée et l’actionnariat salarié, dont pêle-mêle la suppression du forfait social, les accords d’intéressement et de participation « clés en main », ou encore la simplification des règles encadrant l’épargne retrait.

Nombre de ces mesures ayant une importance stratégique dans la structuration juridique des entreprises, PVB Avocats poursuit une veille sur leur évolution afin (i) de suivre leurs mutations au gré des éventuels amendements adoptés et (ii) de prévoir leur date d’entrée en vigueur.

Le projet de loi PACTE a été adopté par les députés le  9 octobre 2018 (361 voix pour, 84 contre), et sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019.

Son adoption définitive ne semble donc pas se profiler avant, au plus tôt, la fin du premier trimestre 2019 !