La Team Corporate vous informe : FOCUS sur la loi PACTE

16 octobre 2018

FOCUS sur la loi PACTE : avancée du processus législatif

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier, a fait l’objet de plusieurs alertes des Team Corporate et Team Social tout au long de l’été, se concentrant notamment sur :

Nombre de ces mesures ayant une importance stratégique dans la structuration juridique des entreprises, PVB Avocats poursuit une veille sur leur évolution afin (i) de suivre leurs mutations au gré des éventuels amendements adoptés et (ii) de prévoir leur date d’entrée en vigueur.

Le projet de loi PACTE a été adopté par les députés le  9 octobre 2018 (361 voix pour, 84 contre), et sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019.

Son adoption définitive ne semble donc pas se profiler avant, au plus tôt, la fin du premier trimestre 2019 !

La Team Corporate