FOCUS sur la loi PACTE : réformes à venir en droit des sociétés
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des Ministre le 18 juin 2018 dernier, et le projet de loi y afférent devrait être soumis à l’examen parlementaire à partir de septembre prochain.
Derrière un acronyme unique se cachent en réalité une multitude de projets de réforme impactant à court et moyen terme le droit des sociétés. En guise de lecture estivale, la Team Corporate de PVB Avocats vous propose de les aborder en 4 FOCUS successifs au cours des semaines à venir.
Volet PACTE 1 / 4 : mesures de simplification de la création d’entreprises
Le PACTE prévoit quatre projets principaux ambitionnant de simplifier, dans les années à venir, les démarches de création d’entreprise :
1° : Mise en ligne d’une plateforme unique pour la création d’entreprise.
Les formalités relatives à la création d’entreprise s’avèrent à ce jour souvent fastidieuses, pas moins de 7 réseaux de centre de formalités ayant vocation à intervenir : chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA), chambres d’agriculture, greffes des tribunaux de commerce ou de Grande Instance, URSSAF, services des impôts des entreprises et, plus rarement, la Chambre nationale de la Batellerie Artisanale.
L’ambition du PACTE à cet égard est de créer à horizon 2021 une plateforme en ligne unique remplaçant pour l’entrepreneur les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises susvisés, permettant une dématérialisation totale du processus de création.
2° : création d’un registre des entreprises unique
Dans un même esprit de simplification des interfaces, mais également de suppression des coûts redondants liés à la double immatriculation, le PACTE prévoit à horizon 2021 de regrouper le Registre national du Commerce et des Sociétés, le Répertoire national des Métiers et le Registre des Actifs Agricoles en un Registre Général Dématérialisé, accessible depuis la plateforme en ligne unique.
3° : modernisation des annonces judiciaires et légales
Les annonces judiciaires et légales sont à ce jour obligatoirement réalisées par l’intermédiaire d’organismes de presse imprimée spécialement habilités à les publier (quoique la commande de l’annonce puisse être faite en ligne), pour un coût variable souvent fonction de la longueur de l’annonce.
A cet égard, le PACTE prévoit :
- d’habiliter les organismes de presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales ;
- d’interdire aux journaux, imprimés ou en ligne, de consacrer plus de 50% de leur contenu à la publicité ou aux annonces ;
- d’instaurer une tarification au forfait, dans un premier temps pour les annonces relatives à la création d’entreprise uniquement.
Ces modifications seront mises en œuvre progressivement en cinq ans, afin de laisser aux éditeurs de presse un temps suffisant pour adapter leur modèle économique.
4° : fin du caractère obligatoire du Stage de Préparation à l’Installation.
La création d’une entreprise artisanale (boucherie, coiffure, VTC, soins de beauté, fabrication et transformation de textiles, de jeux, d’instruments médicaux ou de métaux, etc…) suppose aujourd’hui d’être précédée d’un Stage de Préparation à l’Installation (SPI), d’un coût fixe de 194 €, et d’une durée de 30 heures réparties entre quelques jours et un mois.
Le PACTE prévoit de rendre le SPI facultatif, afin d’aligner le traitement des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, qui bénéficient d’ores et déjà du caractère facultatif du stage d’initiation à la gestion dispensé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
