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La Team Fiscal PVB vous informe : Décrypter la fiscalité des crypto-monnaies

31 juillet 2018

PVB Avocats décrypte la fiscalité des crypto-monnaies

 

Le régime fiscal des opérations réalisées par les résidents fiscaux français sur les crypto-monnaies se dessine de plus en plus nettement.

En 2014, l’administration fiscale avait publié des commentaires administratifs selon lesquels elle entendait imposer les gains réalisés sur les crypto-monnaies par les particuliers dans la cédule des BNC, si l’activité était occasionnelle, ou des BIC si l’activité était habituelle (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 n°1080 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 n°730).

Le Conseil d’Etat a récemment rendu un arrêt (CE 26 avril 2018, n°417809) qui invalide partiellement ces commentaires administratifs. Les unités de bitcoins étant des meubles incorporels, les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles prévu à l’article 150-UA du CGI, sous réserve des dispositions relatives notamment aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux.

Ainsi, les règles BIC trouveront à s’appliquer en cas de cession à titre habituel de tels biens acquis en vue de leur revente, cette activité caractérisant l’exercice d’une profession commerciale. Par ailleurs, les profits obtenus en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système relèveraient des BNC (cas des particuliers se livrant à des opérations « de minage »).

 

L’application du régime des plus-values sur biens meubles des particuliers conduirait à l’imposition de la plus-value à un taux forfaitaire de 19%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%. Pour ce faire, les contribuables doivent se procurer et déposer spontanément au service des impôts de leur domicile une déclaration
n° 2048-M dans le délai d’un mois à compter de la cession accompagnée du paiement.

Ce régime, qui n’a pas été spécialement conçu pour les crypto-monnaies, peut s’avérer contraignant et inadapté, mais il permet aux contribuables se livrant de manière occasionnelle à la cession de bitcoins ou autres crypto-monnaies pour un prix inférieur à 5 000 euros de voir leur gain éventuel exonéré d’impôt (sous réserve de la requalification du revenu en BIC ou en BNC si les conditions sont réunies) ou encore de bénéficier d’un abattement sur le montant de la plus-value dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année. Néanmoins, il ne pourrait pas être tenu compte des moins-values mobilières réalisées par ailleurs.

 

Notre équipe fiscale se tient à votre disposition notamment pour analyser l’opportunité de réaliser une réclamation.