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La Team Social PVB vous informe : Projet de loi PACTE : principales mesures du volet social (2/2)

10 juillet 2018

La Team Social PVB AVOCATS vous informe cette semaine sur la seconde partie du volet social du projet de loi PACTE, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, avec un focus dédié à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

 1. Favoriser l’intéressement et la participation des salariés aux résultats dans les PME

Le projet de loi prévoit deux mesures phares visant à favoriser le recours à l’épargne salariale au sein des PME : alléger son coût en supprimant le forfait social et faciliter sa mise en place en permettant aux entreprises de recourir à des accords types en matière d’intéressement et de participation.

  • Suppression du forfait social:

 Le forfait social sera supprimé :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés: sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) ;
  • pour les entreprises de moins de 250 salariés: sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

 

  • Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »:

Les branches devront négocier des accords types d’intéressement et de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Les PME pourront ainsi opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche.

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra également bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

2. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

  • Simplification des règles encadrant l’épargne retraite:

 

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

  • un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
  • deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

La déduction des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire, dans la limite des plafonds existants.

L’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO sera supprimée afin de faciliter la mise en place des produits d’épargne retraite.

  • Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite :

Chaque épargnant pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

  • Une souplesse accrue dans l’utilisation de l’épargne retraite:

La sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).

Un avantage fiscal sera accordé aux épargnants optant pour une sortie en rente viagère.

Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seront harmonisées. Au-delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

3. Favoriser l’actionnariat salarié

  • Actionnariat salarié dans les entreprises privées:

L’actionnariat salarié sera encouragé dans les entreprises privées grâce à la réduction du forfait social et la simplification des dispositifs pour les employeurs :

  • pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié ;
  • l’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans PEE. L’obligation pour un employé d’effectuer également un versement sera supprimée ;
  • l’actionnariat salarié sera facilité pour les salariés de SAS avec la disparation du double seuil de 149 salariés et du ticket minimal de 100.000 euros.

 

  • Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics

L’actionnariat salarié sera développé dans les entreprises à participation publique en élargissant et simplifiant les dispositifs pour les salariés.

Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions par l’Etat de participations dans des entreprises non cotées, et dans des entreprises cotées, en gré à gré.

Ces offres restent obligatoires dans le cas de cessions de participations par l’État dans des entreprises cotées sur les marchés financiers.

Le principe d’un rabais pris en charge par l’État sera introduit dans le cadre des privatisations.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre des offres réservées aux salariés, seules les cessions significatives seront concernées par cette obligation, dans le cadre d’un principe de proportionnalité entre la cession et la mise en œuvre d’une offre réservée aux salariés.

 

La Team Social