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La Team Social PVB vous informe : Projet de loi PACTE : principales mesures du volet social (1/2)

10 juillet 2018

Le projet de loi PACTE, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, comporte au total 70 articles.

La Team Social PVB AVOCATS vous informe cette semaine sur une des principales mesures impactant les relations sociales au sein de l’entreprise : la simplification des seuils d’effectifs.

Simplification des seuils d’effectifs applicables aux PME

En intégrant dans son calendrier des réformes la question des seuils d’effectifs, le Gouvernement s’attaque à un des principaux freins connus au développement des PME.

L’objectif est donc double : poursuivre le travail de simplification de la norme pour une meilleure adaptation à la réalité de l’entreprise, mais aussi faciliter le développement des PME en permettant aux employeurs de ne pas subir l’effet couperet lié au franchissement de seuils d’effectifs.

  •  Regroupement et simplification des seuils d’effectifs:

Les seuils d’effectifs seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront donc supprimés.

Le seuil de 20 salariés sera également supprimé, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

De nombreux seuils seront modifiés.

A titre d’exemples, seront rehaussés à 50 salariés les seuils engendrant :

  • les obligations en matière de participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), plus connu sous le nom de « 1 % logement », dont le coût minimum atteint 0,45 % des salaires bruts versés au cours de l’année civile ;
  • le taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL), dont le taux est aujourd’hui fixé à 0,5 % du salaire brut sans plafonnement pour les employeurs occupant 20 salariés et plus (0,10 % dans la limite du plafond Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 20 salariés) ;
  • l’obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
  • la mise à disposition d’un local de restauration.

Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions.

  • Période de consolidation du franchissement de seuil d’effectifs:

Pour qu’un franchissement de seuil soit pris en compte, celui-ci devra avoir été atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives.

Autrement dit, l’employeur n’aura pas à appliquer les règles conditionnées à un tel seuil tant que ce dernier ne serait pas franchi pendant au moins cinq années consécutives.

Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, celui-ci devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

  • Un mode de calcul des effectifs harmonisé:

Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations.

Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises.

Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.

La Team Social