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La Team Corporate vous informe : FOCUS sur les « management package » les attributions gratuites d’action

19 juin 2018

FOCUS sur les « management package » : les attributions gratuites d’actions.

 

L’expression « management package »  fait référence à un ensemble d’outils juridiques et financiers ayant en commun leur objectif d’aligner les intérêts de l’entreprise avec ceux de ses dirigeants et salariés.

En permettant à ces derniers d’accéder immédiatement ou à terme au capital social de la société, les outils de management package participent ainsi à :

  • fidéliser les salariés et cadres dirigeants ;
  • intéresser ceux-ci au développement de la société ;
  • attirer ou conserver des profils que la société ne pourrait normalement satisfaire avec sa seule capacité de rémunération.

Les principaux instruments de management package sont ainsi :

  • les attributions gratuites d’actions (AGA) ;
  • les stocks option ;
  • les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
  • un certain nombre d’outils créés par la pratique (BSA, OC, ADP, etc…).

 

L’alerte du jour fait le point sur les attributions gratuites d’actions, les autres mécanismes de management package seront l’objet d’alertes distinctes ultérieures.

 

Les AGA font partie des instruments légaux de management package prévus par le Code de commerce (Article L.225-197-1 c.com et suivants). Elles se distinguent notamment des BSPCE et des stock-options par l’absence de prise de risque par leurs bénéficiaires, qui n’ont aucune somme à verser.

Les AGA peuvent :

  • être émises par toutes les sociétés par actions ;
  • être attribuées :
    • à tous les salariés, ou à certaines catégories de salariées ;
    • à certains dirigeants personnes physiques ;
    • aux salariés ou dirigeants des sociétés liées à la société émettrice (filiales, société mère, sociétés sœurs), sous certaines conditions.
  • représenter jusqu’à 10% du capital, voire 15% ou 30% dans certains cas ;
  • bénéficier aux héritiers de l’attributaire sous certaines conditions.

Les AGA ne peuvent pas :

  • être attribuées à des salariés ou dirigeants possédant plus de 10% du capital social à la date d’attribution ;
  • avoir pour effet de porter les participations respectives desdits salariés ou dirigeants à plus de 10% du capital social.

Les AGA sont attribuées :

  • sur décision d’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans certains cas après consultation des instances représentatives du personnel. L’AGE :
  • procède à la désignation globale des bénéficiaires, mais pas à leur désignation nominative ;
  • fixe le pourcentage maximal du capital pouvant être attribué ;
  • précise :
    • la durée minimale d’acquisition, qui ne peut être inférieure à un an ;
    • la durée de validité de son autorisation, qui ne peut dépasser 38 mois ;
    • le cas échéant une période minimale de conservation, sans que cela soit obligatoire.

Attention, le cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

 

  • par le dirigeant :
  • qui détermine seul l’identité des bénéficiaires ;
  • qui fixe seul les conditions et critères d’attribution, qui doivent être les mêmes pour les personnes placées dans une situation de travail identique ;
  • qui n’est pas dans l’obligation d’attribuer les AGA autorisées par l’AGE, mais ne peut pas revenir sur sa décision une fois celle-ci prise !

 

Les AGA donnent lieu :

  • à des obligations déclaratives pour la société émettrice :
  • au titre de l’année d’attribution des AGA ;
  • à l’issue de la période d’acquisition.
  • à des obligations déclaratives pour le bénéficiaire des AGA, au titre de l’année de cession des actions attribuées.

 

Les AGA relèvent d’une fiscalité complexe :

Le traitement fiscal des attributions gratuites d’actions est particulièrement complexe, varie en fonction des dates d’émission et d’attribution des AGA, et de manière générale de chaque situation individuelle, certaines options pouvant être prises. Un article spécifiquement dédié à la fiscalité des AGA sera produit, et nos équipes restent à votre disposition sur ce point précis !