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La Team Corporate vous informe : FOCUS sur les « management package » : les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

09 octobre 2018

Club social - PVB Avocats

FOCUS sur les « management package » : les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

L’expression « management package » fait référence à un ensemble d’outils juridiques et financiers ayant en commun l’objectif d’aligner les intérêts de l’entreprise avec ceux de ses dirigeants et salariés.

En permettant à ces derniers d’accéder immédiatement ou à terme au capital social de la société, les outils de management package participent ainsi à :

  • fidéliser les salariés et cadres dirigeants ;
  • intéresser ceux-ci au développement de la société ;
  • attirer ou conserver des profils que la société ne pourrait normalement pas satisfaire avec sa seule capacité de rémunération.

Les principaux instruments de management package sont ainsi :

  • les attributions gratuites d’actions (AGA) ;
  • les stocks option ;
  • les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
  • un certain nombre d’outils créés par la pratique (BSA, OC, ADP, etc…).

L’alerte du jour fait le point sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Les AGA ont été abordées lors d’un précédent FOCUS, et les autres mécanismes de management package seront l’objet d’alertes distinctes ultérieures.

Les BSPCE font partie des instruments légaux de management package prévus par le Code de Commerce et le Code Général des Impôts. Ils sont un instrument privilégié des start-up pour intéresser et motiver leurs employés, et offrent une grande sécurité fiscale à leur bénéficiaire tant que les bons ont été émis et attribués conformément aux dispositions légales organisant leur régime fiscal.

Les BSPCE peuvent ainsi se définir comme étant des bons, gratuits ou peu onéreux, conférant à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé dès le jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective pour leur détenteur de réaliser un gain en cas d’augmentation de la valeur du titre acquis au moyen du bon, entre sa date d’attribution et sa date de cession. Le bénéficiaire est ainsi d’autant plus impliqué dans la croissance de la société.

Les BSPCE ne peuvent être émis que par des sociétés par actions, c’est-à-dire :

  • Les sociétés anonymes ;
  • Les sociétés en commandite par actions ;
  • Les sociétés par actions simplifiées ;
  • Les sociétés européennes.

Ces sociétés par actions doivent remplir un certain nombre de critères cumulatifs pour émettre des BSPCE :

  • La société doit être soumise en France à l’impôt sur les sociétés ;
  • Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75% au moins de leur capital par des personnes physiques ;
  • La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, sauf à ce que la société réponde à certaines conditions limitatives et complexes ;
  • La société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • La Société doit exister depuis moins de 15 ans ;
  • Des conditions supplémentaires doivent être remplies si la société émettrice est cotée.

Les BSPCE peuvent bénéficier :

  • Aux membres du personnel salarié de la société émettrice et à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
  • Aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont la société émettrice détient au moins 75% du capital ou des droits de vote, sous réserve que ces filiales répondent à un certain nombre de conditions ;
  • Aux héritiers du bénéficiaire, s’ils exercent le droit de souscription dans un délai de 6 mois à compter du décès du porteur du bon.

Contrairement aux AGA, les BSPCE peuvent être distribués sans quantité limitée représentative du capital.

Les BSPCE sont attribués selon la procédure suivante :

En principe, les BSPCE sont attribués et émis par l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant  sur (i) le rapport de l’organe dirigeant et (ii) le rapport spécial du commissaire aux comptes le cas échéant.

  • C’est par principe l’AGE qui indique dans sa décision (i) le prix éventuel d’attribution des bons, (ii) le prix de souscription des titres auxquels ils donnent droit, (iii) le délai pendant lequel ils peuvent être exercés et (iv) la liste des bénéficiaires des BSPCE. Il est fortement conseillé de fixer un prix de souscription des titres au moins égal à leur valeur réelle au jour de la décision d’attribution, afin d’éviter toute requalification par l’administration fiscale de la décote qui serait sinon consentie. A minima, le prix de souscription doit être égal à la valorisation retenue lors de la précédente augmentation de capital, si cette dernière est intervenue depuis moins de 6 mois.
  • L’AGE peut également fixer (sur proposition de l’organe dirigeant) des conditions d’exercice des BSPCE, telles que la persistance de la présence du bénéficiaire dans la société, le respect d’une période minimale pendant laquelle les BSPCE ne peuvent pas être exercés, ou encore la réalisation d’objectif économiques (qui doivent être les mêmes pour les salariés bénéficiaires placés dans une situation de travail identique) ;
  • L’AGE peut toutefois déléguer à l’organe dirigeant le soin de fixer (i) le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE, (ii) la liste de leurs bénéficiaires et (iii) la répartition des bons entre eux. Les BSPCE doivent alors être émis dans un délai de 18 mois à compter de la décision de l’AGE.

Il est également important de préciser que l’attribution des BSPCE suppose que l’AGE vote la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) des associés et réserve l’émission à leurs bénéficiaires. Cette décision emporte renonciation des associés à leur DPS pour l’émission des titres résultant de l’exercice des bons.

Les BSPCE ne peuvent pas :

  • Être cédés ;
  • Figurer sur un plan d’épargne en actions, sur un plan d’épargne salariale, ou sur un plan d’épargne entreprise. Il en est de même des titres acquis en exercice de ces bons ;
  • Bénéficier aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la société mère de la société émettrice.

Les BSPCE donnent lieu :

  • A des obligations déclaratives de la société émettrice :
    • Envers le bénéficiaire, par l’établissement d’un état individuel ;
    • Envers l’administration fiscale ;
    • Envers l’établissement chargé de la tenue du compte titre, dans certaines conditions.
  • A des obligations déclaratives du bénéficiaire :
    • Au titre de l’année d’exercice des BSPCE ;
    • Au titre de l’année de cession des actions souscrites en exercice des bons.

D’un point de vue fiscal et social, les BSPCE :

  •  N’ont en principe pas d’incidence pour la société émettrice, ni lors de l’attribution des BSPCE, ni lors de leur exercice par le bénéficiaire.
  • Donnent lieu à une imposition particulière du bénéficiaire lors de la revente des actions acquises en exercice des bons. Nos équipes fiscales sont à votre disposition pour échanger sur le régime complexe afférent à ce volet !
La Team Corporate