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Urgence sanitaire : Aménagement des modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique

17 avril 2020

Le Gouvernement a adopté le 1er avril 2020 une ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel. Le dispositif a été complété par un décret du 10 avril 2020.

Ces textes instaurent les aménagements suivants :

1 Suspension des processus électoraux

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ne permet pas de conduire normalement les processus électoraux en cours.

Il est ainsi prévu de suspendre les élections professionnelles en cours à la date du 12 mars et jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire institué par le gouvernement.

Cette suspension n’affecte pas la validité du 1er tour éventuellement organisé. Par dérogation, les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées pendant la période de suspension à la date du 1er et du 2nd tour.

Les entreprises qui devaient engager les élections du comité social et économique seront tenues de le faire dans le délai de 3 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette règle concerne à la fois les entreprises qui deviendraient assujetties à la désignation du CSE pendant la période de suspension et celles qui y étaient tenues avant le 12 mars 2020.

La suspension s’applique également aux recours administratifs et judiciaires engagés dans le cadre des opérations électorales.

Enfin, les entreprises sont dispensées de leur obligation d’organiser les élections partielles pendant un délai de 6 mois suivant la fin de la période de suspension des processus électoraux définie par l’ordonnance.

2 Renforcement de la protection des représentants du personnel

L’ordonnance tire logiquement les conséquences de la suspension des processus électoraux sur la protection des représentants du personnel :

  • Les mandats des représentants du personnel arrivés à expiration le 12 mars 2020 et qui n’auraient pas été renouvelés sont prolongés automatiquement jusqu’à la date du 1er ou, le cas échéant du 2nd tour des élections.
  • La protection des représentants du personnel est prolongée pendant toute la période de suspension du processus électoral.
  • Lorsque la protection des représentants du personnel expire pendant la période de suspension, elle est prorogée jusqu’à la date du 1er ou du 2nd tour le cas échéant.

3 Aménagement des modalités de consultation du CSE

Les textes aménagent les modalités de consultation du comité sociale et économique.

L’employeur pourra décider unilatéralement d’organiser chaque réunion du CSE en visioconférence sans se limiter à 3 fois par an tel que prévu par l’article L2315-4 du code du travail. L’employeur devra simplement informer le CSE de sa décision.

Les réunions pourront également être organisées en conférence téléphonique, après information du CSE.

A titre dérogatoire, lorsqu’il n’est pas possible de recourir à la visioconférence ou aux conférences téléphoniques, l’employeur pourra décider d’organiser les réunions par messagerie instantanée.

Concernant ces aménagements, le décret précise que le dispositif technique doit garantir l’identification des membres et leur participation effective par une retransmission simultanée du son des délibérations ou des échanges écrits, et ne  pas faire obstacle à  la tenue de suspensions de séance.

Le dispositif technique doit permettre la mise en œuvre du vote à bulletin de secret conformément aux dispositions légales.

Le Président informe les représentants du personnel de la tenue de la réunion en conférence téléphonique en respectant les délais de droit commun.

S’agissant des réunions en messagerie électronique, le décret précise que :

  • Le Président informe les membres du CSE de la tenue de la réunion, de la date, de l’heure de début et de l’heure minimale de clôture de la séance ;
  • Le Président clos les débats par un message qui ne peut intervenir avant l’heure minimale fixée pour la clôture ;
  • Les votes ont lieu de manière simultanée. Les membres doivent alors disposer d’un temps de vote identique ;
  • A l’issue des opérations de vote, le Président adresse le résultat à tous les membres.

PVB AVOCATS est à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.

Equipe Sociale
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