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Chef d’entreprise : les aides auxquelles vous avez droit

03 avril 2020

1 La mobilisation de la BPI France

La BPI France a mis en place des garanties et des financements pour vous aider :

  • Les garanties mises en place :
  • Les financements « Moyen Terme »

2 Pour les prêts et crédits bancaires

Plusieurs mesures ont été mises en place afin de permettre aux entreprises de mieux appréhender l’impact financier de la crise sanitaire.

  • Le recours à la médiation bancaire

Tout d’abord, il vous est possible de renégocier vos lignes de crédits par l’intermédiaire d’un service de médiation bancaire.

La médiation bancaire est ouverte pour toutes les entreprises peu important taille ou le secteur d’activité rencontrant des difficultés de financement ou subissant les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.

  • Les mesures exceptionnelles prises par les établissements bancaires

Les établissements bancaires ont mis en place des mesures exceptionnelles concernant les prêts et crédits bancaires :

  • Examen dans un délai de 5 jours et prise en compte des situations d’urgence dans les procédures d’instruction de crédit dès lors que la situation de trésorerie est tendue.
  • Possible report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits.
  • Suppression des pénalité/coûts additionnels liés au report d’échéances et crédit des entreprises
  • Suppression des échéances des crédits-baux mobiliers
  • Les prêts garantis par l’Etat

Pour quelles entreprises ? Pour les entreprises ayant une activité économique.

Sur quels prêts ? Les prêts concernés sont ceux de trésorerie d’une durée de 1 an avec un différé d’amortissements.

Quelle couverture ?

  • Le prêt visera à couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires plafonné à hauteur de 25% du CA HT 2019 constaté (plus ou moins un trimestre d’activité) ou du dernier exercice clos.
  • Pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, le plafond est fixé à deux années de masse salariale.

Quelle garantie de l’Etat ?

  • 90% pour les entreprises de < 5000 salariés et < 1,5 millions d’€ de CA
  • 80% pour les entreprises de > 5000 salariés et < 5 millions d’€ de CA
  • 70% pour les entreprises de > 5000 salariés et > 5 millions d’€ de CA

Quel coût pour les prêts garantis ? Il faut ajouter au coût du financement propre à chaque banque le coût de la garantie de l’Etat.

Comment procéder ?

  1. Se rapprocher de votre banque qui examinera la demande et vous donnera un pré-accord ;
  2. Il convient ensuite de faire une démarche sur le site de la Bpifrance pour obtenir un accord de cette dernière ;
  3. Après confirmation de la Bpifrance, se rapprocher de la banque qui accordera le prêt.
  • Les prêts garantis par la BPI France

Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises concernées sont uniquement les PME (entreprises dont l’effectif est inférieur à 25 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43M€) et ETI immatriculées en France.

Le dispositif n’est néanmoins pas ouverts aux :

  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective
  • les entreprises en difficultés au sens de la règlementation européenne (c’est-à-dire si en l’absence d’intervention de l’Etat, l’entreprise serait contrainte de renoncer à son activité à CT ou MT).

Dans quel secteur d’activité ? Tous les secteurs d’activités sont concernés sauf ou

3 les délais de paiement pour les échéances fiscales

  • Le report des échéances d’impôts directs

Quels sont les impôts concernés ? Il vous est possible dans un premier temps de solliciter le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acomptes d’IS, taxe sur les salaires).

Néanmoins cette disposition ne saurait s’appliquer à la TVA et aux taxes assimilées, prélèvement à la source et sur la taxe sur les conventions d’assurance.

Pour la CFE et la taxe foncière mensualisées, il vous est ouvert la possibilité de suspendre les prélèvements en contactant votre centre de prélèvement. Cette suspension aura pour effet de reporter le montant dû sur le solde et aucune pénalité ne vous sera appliquée.

Sur quelle durée ? Cette mesure est effective pour une durée de 3 mois sur une simple demande au SIE compétent (demande sous forme d’un formulaire).

Pour les paiements que vous avez déjà effectués au titre du mois de mars, vous avez la possibilité de :

  • De vous opposer au prélèvement auprès de votre banque,
  • Si le prélèvement est effectif, de solliciter le remboursement auprès du SIE compétent.
  • Les mesures relatives aux travailleurs indépendants

Vous pouvez à tout moment demande la modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source.

Vous avez également la possibilité de demander le report du paiement des acomptes du prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (en cas d’acomptes mensuels) ou d’un trimestre à l’autre (en cas d’acomptes trimestriels).

Si vous justifiez de difficultés caractérisées vous pouvez sur demande via un formulaire et sur justification de l’impossibilité de payer, faire une demande de remise d’impôts directs, intérêts de retard ou de pénalités.

  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

Comment? Sur simple demande auprès du Service d’Enregistrement des Impôts compétent.

Quelle procédure ? Il vous suffit de télécharger une demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573), ainsi que de vous munir de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt.

A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’IS permettant de liquider l’impôt dû avec la créance restituable pour 2020 (formulaire n°2572).

  • Solliciter des délais auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers

Il vous est toujours possible, en présence de difficultés financières, de saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) afin de solliciter des délais de paiements sur les impôts, taxes et cotisations sociales (sauf des parts salariales et du PAS).

La CCSF compétente sera celle du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.

La Commission réalise un plan de règlement échelonné sur plusieurs mois de vos dettes et arrête les conditions.

Pour être éligibles à ces délais de paiement il est néanmoins obligatoire d’être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales/sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

Comment procéder ? Il convient de vous-même ou après nomination d’un mandataire ad hoc (pour les dettes supérieures à 500K€) de faire la demande auprès de la CCSF compétente pour que le comptable public ou l’organisme collecteur apprécie la demande de délais.

4 Aides de l’Etat et de la Région

  • Aide de l’Etat

Pour quelles entreprises ? Les TPE, indépendants, microentreprises, professionnels libéraux qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui ne sont pas contrôlés par une autre société qui connaissent une baisse de leur CA de plus de 70% (seuil abaissé à compter du 31 mars) dont

  • Le CA est inférieur à 1M€
  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos n’excède pas 60 000€

Quand faire la demande ?

  • Dès à présent, pour les entreprises qui constatent une perte de 70% de leur CA
  • A partir du 3 avril pour les entreprises qui constatent une perte à hauteur de 50% de leur CA.

Quelles sont les conditions requises ? Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative OU constater une perte de 50% du CA sur la période de mars 2020 (en comparaison de mars 2019).

Quel est le montant ? L’aide versée est d’un montant 1 500€

  • Aides de la Région :

FONDS DE SOLIDARITE REGION DOTE DE 25M€

Qui est éligible ? Les TPE (entre 1 et 10 salariés) et les indépendants ayant connu une baisse du CA entre 40% et 70% et dont :

  • Le CA est inférieur à 1M€ sur le dernier exercice clos
  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos n’excède pas 60 000€.

Quelles sont les conditions de versement ? Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide sont celles qui ont pu bénéficier de l’aide de 1 500€ versée par l’Etat et qui :

  • Emploient au moins 1 salarié au mois de mars 2020
  • Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants
  • Dont la demande de prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable) faite depuis el 1er mars 2020 auprès de leur banque a été refusée ou est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

Quand et auprès de qui faire la demande ? A partir de mi-avril auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence.

Quel est le montant alloué ?

FONDS DE SOLIDARITE EXCEPTIONNEL OCCITANIE

Qui est éligible ? Les TPE et indépendants (en dehors de tout groupe de sociétés) dont :

  • Le CA est inférieur à 1M€ sur le dernier exercice clos
  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos n’excède pas 60 000€.

Quand et auprès de qui faire la demande ? A partir du 10 avril auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence.

Quel est le montant alloué ?

Nolwenn ROBERT
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