L’ordonnance du 1er
avril 2020 a assoupli les conditions de versement de la prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat (PEPA) telles que prévues par l’article 7 de la loi du 24
décembre 2029 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L’objectif est double :
- Permettre
à toutes les entreprises de verser la PEPA ;
- Autoriser une modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail dans le contexte de la crise sanitaire afin de récompenser les salariés les plus exposés.
1 Suppression de la condition liée à l’existence d’un accord d’intéressement
Le versement de la prime n’est plus conditionné à
l’existence d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Ainsi, toute
entreprise pourra verser à ses salariés une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros
par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de
CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le
revenu du salarié.
Les entreprises qui justifient d’un accord
d’intéressement pourront porter le montant de cette prime à 2 000 euros par
salarié.
A ce titre,
l’ordonnance prévoit, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire pour la
conclusion d’accord d’intéressement.
Alors que
les accords d’intéressement doivent habituellement être déposés avant le 1er
jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur
prise d’effet (soit le 30 juin pour les exercices civils), le dépôt de l’accord
pourra intervenir jusqu’au 31 août 2020.
Les autres critères conditionnant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales demeurent, notamment celle relative au plafond de rémunération du bénéficiaire.
2 Critères de modulation du montant de la prime
L’ensemble
des salariés est éligible à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dès lors
qu’ils disposent d’un contrat de travail à la date de conclusion de l’accord ou
de la DUE qui en prévoit le bénéfice ou à la date de versement de la prime.
L’employeur
peut cependant :
- Réserver le bénéfice de la
prime aux plus bas salaires
Le bénéfice
de la prime peut être réservé qu’à une partie des salariés en application d’un
plafond de rémunération librement déterminé par l’employeur.
- Moduler le montant de la prime.
Le
montant de la prime peut être modulé sur la base de critères tels que :
- leur rémunération ;
- leur niveau de
classification ; - leur durée de présence
effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat
de travail.
L’ordonnance du 1er avril 2020 ajoute un
critère de modulation : les conditions de travail en lien avec la crise sanitaire.
Il
sera dès lors possible de moduler le montant de la prime en fonction :
- De la nécessité
pour les salariés de se déplacer sur leur lieu de travail, par opposition à
ceux qui seraient placés en télétravail ;
- De l’exposition plus importante de certaines
fonctions au risque du Covid-19. La nature des risques répertoriés dans le
document unique d’évaluation des risques peut notamment permettre de désigner
les postes à risque (contacts clients plus fréquents,…).
Ces critères de modulation peuvent être combinés.
3 Mettre en œuvre la décision de versement de la prime
Quelle
forme doit prendre la décision de versement de la prime ?
Le
principe de versement de la prime et ses conditions d’attribution font l’objet
d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues pour les accords
d’intéressement : accord collectif négocié avec les délégués syndicaux,
accord avec les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise,
accord avec le comité social et économique ou le comité d’entreprise,
ratification d’un projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel.
Cet
accord doit être déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du
Ministère du travail.
La
négociation d’un accord collectif n’est cependant pas obligatoire : les
modalités de versement de la prime peuvent en effet être prévues par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) arrêtée
avant le 31 août 2020.
Cette
DUE devra faire l’objet d’une information du comité social et économique.
Quelles
sont les modalités de versement de la prime ?
La
prime doit être versée au plus tard le 31 août 2020.
Il
est possible de procéder à une ou plusieurs avances, sous réserve que le solde
soit régularisé avant la date susvisée.
La
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra figurer sur le bulletin de
salaire du mois de versement.
PVB AVOCATS est à votre disposition pour
vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos
démarches.