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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 CHRONIQUE FISCALE N°3 Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

06 octobre 2020

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le 28 septembre dernier.

Dans sa chronique, la Team Fiscale vous propose un focus sur certaines mesures contenues dans ce projet de loi tout au long de sa discussion.

LA MESURE DU JOUR :
La neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
(art. 5 du PLF 2021).

La réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, en actualisant la valeur des éléments d’actifs immobilisés.

Elle permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres, et d’améliorer ainsi la présentation de leurs comptes, ce qui peut contribuer à accroître leur capacité de financement.

Les plus-values latentes matérialisées par cette opération constituent un produit imposable, susceptible de générer un surplus d’imposition immédiat, de nature à freiner le recours à cet outil comptable.

Dans le contexte de crise économique liée à la pandémie, le gouvernement estime qu’une dérogation temporaire à cette imposition immédiate serait justifiée, afin de permettre aux entreprises d’utiliser au mieux les différents leviers qui leur sont offert.

Cette mesure temporaire serait optionnelle, afin de laisser la possibilité d’inclure l’écart de réévaluation dans le résultat aux entreprises qui y auraient intérêt.

1 Immobilisations amortissables

Etalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur 15 ans pour les constructions, et sur 5 ans pour les autres immobilisations.

L’entreprise pourra calculer les amortissements, provisions et plus-values de cession ultérieurs d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de la réévaluation.

2 Immobilisations non amortissables

Sursis d’imposition de l’écart de réévaluation.

Les provisions et plus-values seront calculées à partir de la valeur fiscale des biens, correspondant à leur valeur non réévaluée.

Cette mesure temporaire de neutralisation pourrait s’appliquer à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Equipe fiscale
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