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CHRONIQUE FISCALE N°4 Aménagements du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation

06 octobre 2020

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le 28 septembre dernier.

Dans sa chronique, la Team Fiscale vous propose un focus sur certaines mesures contenues dans ce projet de loi tout au long de sa discussion.

LA MESURE DU JOUR :
Aménagements du CIR et du CII
(art. 8 du PLF 2021).

Comme chaque année ou presque, le PLF aménage l’emblématique Crédit d’Impôt Recherche, fer de lance de la politique visant à rendre la France attractive en la matière.

1 Fin du doublement des dépenses de recherches confiées à des organismes publics et assimilés

Le doublement d’assiette avait été instauré en 2004 afin d’encourager la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

Cette harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes tiers, publics ou privés, vise à sécuriser le CIR au regard de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat et à maîtriser davantage le coût du dispositif pour les finances publiques.

La fin du doublement serait applicable aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2022.

2 Aménagements des taux majorés CIR et CII Corse

Pour mémoire, le taux normal du CIR est de 30 %. La LF pour 2019 a adopté un taux majoré de 50 % pour la Corse. Ce taux majoré devait entrer en vigueur à une date fixée par décret, ne pouvant être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union en matière d’aides d’Etat.

L’article 8 du PLF 2021 supprime le taux majoré de 50 % du CIR Corse.

Dans le même temps, le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) applicable en Corse serait porté de 20 % à 35 %.

Ces nouveaux taux s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020.

3 Centralisation des rescrits CIR sur le ministère chargé de la recherche

Les demandes de rescrits déposées à compter du 1er janvier 2021 ne pourront plus être adressées à l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Equipe fiscale
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