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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 CHRONIQUE FISCALE N°2 Suppression progressive de la majoration de 25 % en l’absence d’adhésion à un CGA

06 octobre 2020

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le 28 septembre dernier.

Dans sa chronique, la Team Fiscale vous propose un focus sur certaines mesures contenues dans ce projet de loi tout au long de sa discussion.

LA MESURE DU JOUR :
La suppression progressive de la majoration « CGA » de 25 %
(art. 7 du PLF 2021).

Jusqu’à l’imposition des revenus 2005, un abattement de 20 % était pratiqué sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition qui adhéraient à un centre de gestion agréé (CGA).

A compter de l’imposition des revenus 2006, cet abattement de 20 % a été intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.

La majoration de 25 % a alors été créée pour les revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement : BIC, BNC et BA déterminés selon un régime réel d’imposition, en l’absence d’adhésion à un CGA.

Plusieurs dérogations à la majoration ont depuis été mises en place. Ainsi, les contribuables qui, sans adhérer à un CGA, font appel aux services d’un expert-comptable ayant signé une convention avec l’administration fiscale sont dispensés de la majoration.

Selon l’exposé des motifs, « cette mesure correctrice ancienne ne se justifie plus aujourd’hui au regard des pratiques comptables des entreprises. Sa suppression s’inscrit dans le cadre de la simplification du régime fiscal des professionnels. »

Cette mesure est également présentée comme un « coup de pouce post-Covid », censé favoriser la reprise en permettant aux entreprises concernées de bénéficier d’une réduction de l’imposition de leurs bénéfices…

Fort heureusement, le plan de relance ne se limite pas à cette mesure, d’autant plus que la suppression serait progressive !

Un amendement sollicitant la suppression immédiate de cette majoration nous semblerait bienvenu, dans la mesure où la dépense fiscale correspondante devrait être négligeable.

Suppression progressive de la majoration :
20 % pour l’imposition des revenus 2020, 15 % pour 2021,
10 % pour 2022 et 0 % à partir de 2023.

Equipe fiscale
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