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CHRONIQUE FISCALE N°1 Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

06 octobre 2020

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le 28 septembre dernier.

Dans sa chronique, la Team Fiscale vous propose un focus sur certaines mesures contenues dans ce projet de loi tout au long de sa discussion.

LA MESURE DU JOUR :
La suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés (art. 18 du PLF 2021).

La loi de finances pour 2020 prévoyait déjà la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes passés par les sociétés, sans pour autant revenir sur le caractère obligatoire de leur enregistrement.

Selon l’exposé des motifs, l’article 18 du PLF 2021 « vise à alléger la charge des sociétés et à fluidifier leur activité économique ».

Cet objectif s’articule autour de deux mesures complémentaires :

  • La réduction du nombre d’actes soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement ;
  • La modification de la chronologie d’enregistrement et d’inscription au greffe.

1 Réduction du nombre d’actes demeurant soumis à la formalité de l’enregistrement

Les actes constatant les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ne seraient plus obligatoirement enregistrés.

Il en irait de même pour les actes constatant la réduction du capital, son amortissement, les augmentations nettes de capital des sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice, ou encore pour les actes constatant la constitution d’un GIE.

2 Modification de la chronologie

S’agissant de l’inversion de la chronologie, les actes pourront être déposés au greffe ou à l’INPI avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement au service des impôts, même lorsque cette formalité reste obligatoire.

Cette mesure est censée permettre de gagner en fluidité en cas de retard dans l’exécution de la formalité de l’enregistrement.

Sous réserve de leur adoption, ces simplifications seraient applicables aux actes établis et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.

Equipe fiscale
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