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La Team Fiscale vous informe : Les précisions du Ministère de l’action et des comptes publics sur le « mini-abus de droit »

05 février 2019

Les précisions du Ministère de l’action et des comptes publics sur le « mini-abus de droit »

A partir du 1er janvier 2021, pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, l’Administration fiscale disposera d’une nouvelle procédure lui permettant de remettre en cause les montages ayant un but principalement fiscal.

Cette procédure dite de « mini-abus de droit » est codifiée à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales. Elle s’appliquera aux actes qui :

  • recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ;
  • ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.

Dès lors, de nombreux professionnels du droit ont exprimé leur inquiétude sur l’application pratique d’une telle mesure et sur l’éventuelle remise en cause de montages jusqu’à présent reconnus comme non-abusifs.

Le 19 janvier 2019, le Ministère de l’action et des comptes publics a publié un communiqué de presse indiquant que le report de l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2020 visait justement à permettre à l’administration d’en préciser les modalités afin de garantir la sécurité juridique des contribuables.

Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes des praticiens, le communiqué a d’ores et déjà précisé que la nouvelle définition de l’abus de droit ne remettait pas en cause la donation avec réserve d’usufruit sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas fictives. Remettre en cause de telles opérations aurait été à l’encontre de la loi fiscale elle-même qui a pour objectif d’encourager de telles transmissions.

On ne peut donc qu’espérer que cette analyse de l’article L. 64 A du CGI soit largement appliquée et confirmée par la doctrine administrative.

 

Le communiqué de presse est disponible sous le lien suivant :

 https://www.nue-proselect.fr/wp-content/uploads/De%CC%81membrement-CP.pdf

 

La Team Fiscale