Actualités

CONFINEMENT ET PROTOCOLE NATIONAL

30 octobre 2020

Depuis le 30 octobre 2020, un nouveau confinement a été mis en place par le gouvernement sur l’ensemble du territoire national.

Pour toutes les entreprises qui ne sont pas visées par la fermeture des commerces arrêtée par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le Ministère du travail a mis à jour son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.

Ce protocole vient fixer de nouvelles mesures pour les employeurs.

1 Le télétravail

Pour les postes et les activités qui le permettent, le télétravail redevient la règle.

Une incertitude demeure sur la qualification des fonctions ou activités permettant la mise en œuvre du télétravail en l’absence de définition légale ou règlementaire.

Il semble que les fonctions ou activités nécessitant un environnement technique (accès à un réseau informatique ou de communication à très haut débit, poste de production ou nécessitant l’utilisation de matériel ou outillage spécifique, poste en lien direct et en présentiel avec la clientèle ou les usagers, etc.) ne puissent pas être concernées par le télétravail.

Pour les postes pleinement éligibles, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100%. Pour les salariés qui ne peuvent pas effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, l’employeur devra quantifier le temps de travail devant être réalisé sur site. Le reliquat sera réalisé en télétravail.

A ce titre, il appartient à l’employeur de fixer les modalités du télétravail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Ce travail implique de définir a minima dans une charte :

  • La liste des postes exigibles au télétravail ;
  • Le mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
  • La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
  • Les mesures permettant de prévenir tout risque d’isolement des salariés placés en télétravail (avec mise à jour du document unique d’évaluation des risques).

Ces modalités seront définies dans le cadre du dialogue social de proximité pour lequel il convient :

  • D’associer et de consulter au préalable le comité social et économique s’il existe ;
  • D’informer, en tout état de cause, le personnel de l’entreprise avant la mise œuvre d’un tel dispositif (note de service, intranet, mail, etc.).

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’employeur envisagerait d’engager une négociation collective sur ce sujet, les règles de droit commun continuent à s’appliquer.

S’agissant des salariés protégés concernés par le passage en télétravail, leur accord express est nécessaire pour imposer une telle modification de leurs conditions de travail. Cet accord peut être matérialisé par un avenant au contrat de travail ou un échange de courrier.

2 Les horaires de travail

Pour les postes qui ne permettent pas de recourir au télétravail, le protocole du Ministère du travail impose à l’employeur d’adapter les horaires de présence de départ et d’arrivé du personnel « afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ».

L’objectif est ici de limiter le risque d’affluence, de croisement et de concentration afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

Les moments de convivialité en entreprise sont par ailleurs interdits.

3 Les réunions

Toutes les réunions doivent par principe être effectuées en audio ou en visio-conférence. Les réunions en présentiel doivent ainsi demeurer exceptionnelles.

4 Le port du masque

Le port du masque doit être permanent dans les milieux clos et partagés (espace de pause, bureaux en open-space…).

Plus aucune exception n’est prévue dans ces situations. A l’inverse, les salariés travaillant dans un bureau ou une salle individuelle ne sont pas contraints au port du masque.

Le port du masque n’est en revanche pas obligatoire dans les ateliers offrant des conditions de ventilation/aération fonctionnelles conformes à la réglementation, lorsque le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et à condition de respecter les plus grandes distances possibles.

5 L’application « TousAntiCovid »

L’employeur doit informer les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

6 Les tests rapides  

Le protocole prévoit également la possibilité pour les employeurs de proposer aux salariés des tests rapides (tests antigéniques) dans le respect des conditions d’utilisation des autorités sanitaires (https://www.has-sante.fr/jcms/p_3212125/fr/covid-19-la-has-positionne-les-tests-antigeniques-dans-trois-situations).

Ces tests, intégralement financés par l’entreprise, doivent être réalisés dans des conditions permettant de garantir le secret médical, sans que l’employeur ou ses préposés ne puissent prendre connaissance des résultats.

En pratique, il convient à notre sens de :

  • Recueillir par écrit l’accord des salariés avant de procéder aux tests ;
  • Prendre attache avec le service de santé au travail ou un professionnel de santé (infirmier, médecin), pour réaliser les tests et transmettre les résultats aux salariés.

7 Le nettoyage des locaux

Le nettoyage journalier des sols et des matériels se fait par les procédés habituellement utilisés dans l’entreprise.

Lorsque l’évaluation des risques le justifie, notamment en cas d’une circulation active du virus SARS-CoV-2 dans l’entreprise, le nouveau protocole prévoit des opérations spécifiques qui doivent respecter les préconisations indiquées dans  un  document  de l’institut national de recherche et de sécurité (http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206347) ainsi que des mesures particulières (nettoyage des rampes, écrans tactiles, désinfection des moquettes, etc.)

8 Les dérogations professionnelles au confinement

Pour les postes qui ne permettent pas de recourir au télétravail, le gouvernement a mis en place un justificatif de déplacement professionnel permettant aux salariés concernés de se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail.

Ce justificatif doit être signé par l’employeur et peut être valable pour toute la durée du confinement.

Il est disponible sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/30-10-2020-justificatif-de-deplacement-professionnel.pdf

Un référent COVID doit être désigné dans chaque entreprise, quelle qu’en soit la taille ou l’activité. Dans les plus petites entreprises, le référent peut être le représentant légal de la structure.

Les entreprises doivent impérativement mettre à jour leur protocole sanitaire en tenant compte de l’évolution de la situation, des consignes gouvernementales et des derniers textes parus.

L’équipe sociale du cabinet PVB AVOCATS se tient à votre disposition pour répondre à toute vos questions et vous assister dans la formalisation de vos obligations.

Equipe Sociale
x

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies.

Accepter Refuser