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Compte Personnel de Formation et entretien professionnel : les apports de l’ordonnance « coquilles »

11 septembre 2019

1.CPF : les droits acquis au titre du DIF sont définitivement maintenus

Dans le cadre du CPF, la date limite d’utilisation des droits acquis au titre du DIF était fixée au 1er janvier 2021. Cette date limite d’utilisation est supprimée par l’ordonnance du 21 août 2019.

Pour bénéficier de son solde d’heures de DIF, chaque titulaire d’un CPF doit procéder à l’inscription du montant de ses droits sur son compte via le site www.moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.

Les droits acquis au titre du DIF seront alors utilisables sans limite de temps. En contrepartie, ces droits sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF.

Pour rappel, les heures acquises au titre du DIF ont été converties en euros à hauteur de 15 euros. Un salarié peut convertir et conserver au maximum 120 heures soit 1800 euros.

2. Une période transitoire pour l’entretien professionnel

L’ordonnance du 21 août 2019 instaure une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 permettant aux entreprises d’au moins 50 salariés de se mettre en conformité avec leur obligation d’organiser des entretiens professionnels et d’assurer un minimum de formation à leurs salariés.

Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 avait instauré l’obligation pour les employeurs d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de chaque salarié.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, qui figure dans le document remis au salarié. Cet entretien professionnel particulier permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels, et s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A défaut de respecter ces obligations, une sanction est prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés sous la forme d’un abondement obligatoire du CPF de chaque salarié concerné.

Depuis le 1er janvier 2019, cet « abondement sanction » est réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés qui ne peuvent justifier que leurs salariés ont bénéficié des entretiens professionnels au cours des six années et d’au moins une formation non obligatoire.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, l’entretien « état des lieux » des six ans devait se tenir au plus tard en mars 2020.

L’ordonnance du 21 août 2019 reporte cette échéance en introduisant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre aux employeurs de respecter leurs obligations en matière d’entretiens professionnels.

Jusqu’à cette date, les employeurs pourront remplir leurs obligations en justifiant des entretiens professionnels et du bénéfice soit d’une action de formation, soit d’une acquisition d’élément de certification, soit d’une progression salariale ou professionnelle.

A compter du 1er janvier 2021, le choix offert parmi ces trois mesures disparaît : l’employeur devra alors justifier de l’organisation des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire.

C’est également à partir de 2021 que les URSSAF et la MSA deviendront collecteurs des fonds liés à la formation professionnelle auprès des employeurs, et pourront mener des contrôles sur la tenue des entretiens professionnels.

Pour rappel, le montant de l’ « abondement sanction » est fixé à 3.000 euros par salarié concerné.

Equipe Sociale
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