Actualités

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : LES CHANGEMENTS A VENIR

05 novembre 2019

1.NOUVELLE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE AT/MP

A compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) entrera en vigueur.

  • ACCIDENT DU TRAVAIL
  • Envoi par tout moyen de la déclaration d’accident du travail à la CPAM

Lorsqu’un salarié sera victime d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de son travail, l’employeur devra le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de sa survenance, par tout moyen conférant date certaine de son envoi et de sa réception.

Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception ne sera donc plus obligatoire, ce qui laisse penser que l’envoi sous format dématérialisé sera autorisé.

  • Dix jours francs pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident avant que la caisse ne prenne sa décision.

A compter du 1er décembre prochain, le délai pour formuler de telles réserves est fixé à 10 jours francs à compter de la date inscrite sur le formulaire de déclaration d’accident du travail.  

  • De nouveaux délais d’instruction

Sans changement, la Caisse disposera d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Toutefois, si elle met en œuvre des investigations suite aux réserves motivées de l’employeur ou dès qu’elle l’estime nécessaire, elle disposera de 90 jours pour instruire le dossier et prendre sa décision. Elle devra informer l’employeur de ce délai.  

Dans le cadre de la procédure d’instruction :

  • La Caisse devra adresser à l’employeur un questionnaireportant sur les raisons et circonstances de l’accident dans les 30 jours suivant la date de réception de la déclaration. Ce questionnaire sera envoyé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
  • L’employeur devra retourner ce questionnaire dûment complété à la Caisse, dans les 20 jours de sa réception.
  • A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration, la Caisse mettra le dossier à la disposition des parties et les informera obligatoirement des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier. L’employeur disposera de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître ses observations à la Caisse.

Avant l’expiration du délai d’instruction de 90 jours, la Caisse devra notifier sa décision à l’employeur et au salarié. Son silence vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

  • MALADIE PROFESSIONNELLE
  • De nouveaux délais d’instruction

Sans changement, la maladie professionnelle devra être déclarée par la victime à la CPAM. Cette dernière en informera ultérieurement l’employeur en lui adressant le double de la déclaration de maladie professionnelle.

La CPAM disposera d’un délai de 120 jours à compter de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial pour instruire le dossier et prendre sa décision. Elle devra informer l’employeur de ce délai.

Dans le cadre de la procédure d’instruction :

  • La Caisse enverra au salarié et à l’employeur un questionnaire relatif aux conditions de travail de la victime.
  • L’employeur devra retourner ce questionnaire dûment complété à la Caisse, dans les 30 jours suivants sa réception.
  • A l’issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter du début de l’instruction, la Caisse mettra le dossier à la dispositiondes parties et les informera obligatoirement des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier. L’employeur disposera de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.

Avant l’expiration des 120 jours d’instruction, la Caisse devra :

  • Soit notifier sa décision relative à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, 
  • Soit saisir le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP) pour que des professionnels de la santé statuent sur le lien de causalité entre la pathologie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles et l’activité professionnelle du salarié. 

2. NOTIFICATION DEMATERIALISEE DU TAUX AT/MP

Le taux AT/MP est calculé tous les ans par les Caisses régionales de l’Assurance Maladie/ Risques professionnels.

Il est notifié aux entreprises en début d’année :

  • Par principe, par voie postale,
  • Par exception depuis novembre 2018, par voie dématérialisée aux entreprises qui en font la demande, via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.    

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2020, la notification dématérialisée du taux AT/MP sur net-entreprise sera obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Un mail leur sera adressé pour les prévenir de la mise en ligne du taux.

Cependant, ces entreprises pourraient être dispenséesde ce nouveau service obligatoire de dématérialisation jusqu’au 31 décembre 2020 en déposant une demande à cette fin auprès de la CARSAT compétente entre le 21 octobre et le 17 décembre 2019.

***

PVB AVOCATS et son équipe sociale sont à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Equipe Sociale
x

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies.

Accepter Refuser