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Tarification ATMP : le taux bureau est définitivement remplacé par le taux fonctions supports

06 août 2019

Le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour une partie de ses salariés qu’il déclarait non exposés au risque principal de l’établissement.

Depuis mars 2017, le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative pour toute nouvelle demande d’assujettissement au taux réduit.

Le taux bureau sera définitivement supprimé au 31 décembre 2019. Les entreprises non éligibles au dispositif du taux fonctions supports, ou qui n’ont pas déposé de demande d’assujettissement à ce dispositif avant le 30 novembre 2019, perdront le bénéfice de ce taux préférentiel, et ce même si elles bénéficiaient auparavant du taux bureau.

1.Quels sont les critères d’attribution du taux fonctions supports ?

Le taux « fonctions supports » est attribué sur la base de trois critères :

  • La taille de l’entreprise : sont éligibles les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient actuellement du taux bureau ou non ;
  • La fonction exercée par le salarié : il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative ;
  • Le critère d’exposition au risque : l’absence d’exposition au risque concerne dorénavant le local où travaille le salarié.

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines. Toutes les autres fonctions non listées sont exclues du dispositif.

 2.Comment bénéficier du taux « fonctions supports » ?   

Les entreprises en taux collectif et mixte, qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, doivent solliciter l’attribution du taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019.

Si les employeurs ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif (tarification individuelle), ou en l’absence de demande de taux « fonctions supports » avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019.

En résumé, l’attribution du taux « fonctions supports » n’est pas automatique. Les entreprises doivent en faire la demande auprès de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 30 novembre 2019, dès lors qu’elles remplissent les critères d’attribution et ce, même si elles bénéficient déjà du taux bureau.

PVB AVOCATS et son équipe sociale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.

Equipe Sociale
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