La CNIL multiplie ses sanctions : il est urgent de vous mettre en conformité

  Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), la CNIL a multiplié ses actions afin de faire respecter les obligations qui s’imposent à chacun. Un nombre accru de contrôles ont été diligentés en 2022 et des sanctions […]

Le projet de loi de finances pour 2023 – Du nouveau pour la rémunération des associés de SEL !

  Un amendement n°I-CF101 a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale afin d’inclure dans les rémunérations visées par l’article 62 du Code général des impôts les rémunérations perçues par les associés exerçant une profession libérale règlementée au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) ou de sociétés d’exercice de droit commun (SEDC). […]

Le Projet de loi de finances pour 2023 est publié

  Déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2023, le projet de loi de finances pour 2023 est renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. A ce stade, aucune mesure significative n’est prévue dans le projet de loi, à l’exception de la suppression progressive de la cotisation sur la […]

Clauses à enjeu des baux commerciaux

  PVB AVOCATS attire votre attention sur quelques pièges à éviter dans la rédaction des baux commerciaux et les points de négociation à anticiper.   Durée Par principe, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale au bénéfice du preneur (classiquement « le 3/6/9 »). Toutefois, cette durée n’est […]

La journée du pharmacien d’officine

« LA JOURNEE DU PHARMACIEN D’OFFICINE «  Au Domaine de Verchant à Montpellier Vendredi 21 octobre 2022 de 9h00 à 16H00 Matin : Table débat  Pharmacie, Indépendance et Finance Peut-on concilier finance et indépendance ?  1. La question des moyens de financement  2. L’utilisation de la trésorerie excédentaire Suivi d’un cocktail déjeunatoire Après-midi : Atelier runtime Des créneaux […]

Attention à la conformité de vos baux vis-à-vis de la réglementation environnementale !

La Team Immobilier attire votre attention sur les nouvelles obligations environnementales à intégrer au sein de vos baux. Nous étions jusqu’à présent familiarisés avec l’obligation de joindre une annexe environnementale à tous les baux, conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur les locaux à usage commercial ou de bureaux, d’une surface plus […]

Covid-19 : la fin du protocole sanitaire en entreprise

Depuis le 14 mars2022, le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité dessalariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » ne régente plus l’organisationdes entreprises.   Dans un contextede décroissance épidémique, le Ministère de travail a en effet annoncé l’arrêtdu protocole bien connu des employeurs et sa substitution par un « Guiderepère des mesures […]