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Urgence sanitaire : Les mesures en matière d’activité partielle

30 mars 2020

Après l’adoption de la loi du 23 mars 2020 et la parution du décret du 25 mars 2020 relatifs à l’activité partielle, une ordonnance a été promulguée le 27 mars dernier, complétant le dispositif en vigueur.

La présente alerte rappelle le dispositif consolidé.

1 Modalités de la demande

Lorsque la demande est formulée suite à un sinistre ou à des intempéries ou en cas de circonstances exceptionnelles, soit dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la date à laquelle les salariés ont été placés en activité partielle pour formuler sa demande auprès de l’administration.

L’employeur est autorisé à réaliser la consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, et adresser son avis à l’administration dans un délai de 2 mois suivant la mise en œuvre de l’activité partielle.

L’administration dispose d’un délai de validation de 48 heures au terme duquel le silence vaut acceptation de la demande.

2 Salariés éligibles

L’activité partielle s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail.

L’ordonnance est d’ailleurs venue préciser que l’accord des salariés protégés n’est pas nécessaire lorsque l’activité partielle s’applique à l’ensemble du service, de l’atelier, de l’établissement ou de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

L’activité partielle s’applique également aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année. Le nombre d’heures indemnisées est calculé à raison de 7 heures par journée chômée, 3,5 par demi-journée.

Les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels sont également éligibles à l’activité partielle et bénéficient de modalités de calcul simplifiées de la CSG-CRDS. En outre, les particuliers employeurs sont dispensés d’obtenir une autorisation préalable pour le placement en activité partielle.

3 Durée de l’activité partielle

La demande d’activité partielle peut être formulée pour une durée de 12 mois.

4 Allocation d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle a droit à une allocation calculée à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’indemnité horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros.

La rémunération horaire est calculée sur l’assiette de l’indemnité de congés payés (méthode du maintien de salaire) et intègre les majorations pour travail exceptionnel (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, etc).

La rémunération servant de base est en conséquence celle du mois précédent l’activité partielle, ramenée sur une base 35 heures.

L’ordonnance détermine enfin le sort social et précise que l’allocation minimale, comme le complément versé par l’employeur, sont soumis à CSG-CRDS.

5 Aide de l’état

L’Etat prend en charge à hauteur de 100 % l’allocation d’activité partielle versée au salarié. Chaque fin de mois, l’employeur adresse à l’Agence de services et de paiements une demande de remboursement des heures chômées au titre de l’activité partielle via un état nominatif.

6 Mentions sur le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire doit comporter les mentions suivantes :

  • le nombre d’heures indemnisées,
  • le taux horaire appliqué pour le calcul de l’allocation d’activité partielle,
  • les sommes versées au titre de la période.

PVB AVOCATS est à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.

Equipe Sociale
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