Procédures Collectives, s’y retrouver, comment agir

25 mai 2020

Le contexte actuel va malheureusement exacerber les difficultés financières, et contraindre certaines entreprises à envisager un dépôt de bilan.

Derrière ce terme général se cachent plusieurs options :

  • La sauvegarde de justice ;
  • Le redressement judiciaire ;
  • La liquidation judiciaire ;

Que vous soyez débiteur ou créancier, chacune de ces procédures impose de réagir en conséquence et d’anticiper les démarches à suivre.

1 Comment bénéficier des mesures de protection prévues par le Tribunal de Commerce

  • Formuler une requête auprès du greffe du Tribunal de Commerce

L’ouverture d’une procédure collective n’est pas de droit et doit se justifier par des difficultés réelles, à l’appui d’un dossier complet et documenté, notamment d’un point de vue comptable.

Il faut alors apprécier la situation de l’entreprise avant de choisir une des trois procédures existantes :

  • La sauvegarde de justice : cette procédure impose de ne pas encore être en défaut de paiement et de parvenir à régler ses charges courantes, et ce, même si les difficultés commencent à se faire sentir ;

Cette procédure présente l’immense avantage de paralyser les actions contre la caution personnelle du dirigeant d’entreprise lorsqu’elle est acceptée ;

  • Le redressement judiciaire : cette procédure concerne les entreprises dont l’activité peut être redressée mais qui ne parvient plus à faire face à ses dettes, un mandataire doit alors, dans le cadre de la procédure d’observation, faire le compte du passif pour organiser un plan d’apurement qui sera fixé sur une durée maximale de 10 années ;
  • La liquidation judiciaire : A ce stade, la société n’a plus d’espoir d’être sauvée et le liquidateur organiser la vente des actifs pour régler les créances restant dues ;

Le dirigeant cesse alors son mandat et seule la personne morale dont les associés sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports en société reste débitrice des sommes dues, ce qui signifie que, sauf action personnelle pour faute de gestion en extension du passif contre les dirigeants légaux, les dettes ne peuvent être recouvrées au-delà du montant des actifs recouvrés par le liquidateur.

Il faut savoir que le Tribunal peut de lui-même décider d’ouvrir une autre de ces trois procédures collectives par rapport à celle sollicitée par le dirigeant s’il estime que la demande qui lui est faite ne correspond pas à la réalité de l’endettement de la société ;

Et qu’une fois une des procédures ouvertes, le mandataire désigné peut demander la conversion vers une mesure plus contraignante (sauvegarde puis redressement puis liquidation judiciaire), ce qui n’est pas possible dans l’autre sens.

  • Le sort de la caution dirigeante

La question des suretés personnelles est essentielle à appréhender.

En effet, hormis le cas de l’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice, les créanciers bénéficiaires d’un engagement de caution avec renonciation au bénéfice de discussion et de division (ce qui est généralement systématiquement le cas), peuvent être recherchés pour les impayés qu’ils garantissent et ce, même si en parallèle le créancier fait le nécessaire pour être réglé de la société débitrice.

Il faut donc vérifier le niveau d’endettement de la société concernant les dettes garanties par le dirigeant afin de pouvoir ensuite prévenir les possibles actions en recouvrement qui seront ensuite engagées par les créanciers de la société défaillante.

2Les démarches à respecter en cas de défaillance d’une société dont vous êtes créancier

L’ouverture d’une des trois procédures collectives ci avant listée doit vous amener à réagir en conséquence pour préserver vos droits et votre créance.

  • Premier réflexe : la déclaration de créance

Il faut immédiatement, et dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une des trois procédures collectives déclarer votre créance entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal.

Il est impératif de faire une déclaration de créance complète incluant tous les frais, droits et privilèges détenus, à défaut de quoi ces derniers seront ensuite inopposables à la procédure collective.

Le non respect de cette formalité entraine l’irrecevabilité définitive de toute demande de paiement des sommes vous étant dues.

Dans le cadre de la crise du COVID 19 :

Si vous deviez réaliser votre déclaration de créance entre le 12 mars 2020 et la fin de la « période juridiquement protégée » soit le 24 juin 2020 (état d’urgence sanitaire + 1 mois)], vous pouvez valablement déclarer votre créance dans le délai de 2 mois suivant l’expiration de cette période.

ATTENTION : sont les exclus les créanciers dont le délai de déclaration de créance commence à courir après la période juridiquement protégée, ces derniers ne bénéficieront d’aucune dérogation aux délais ordinaires. Le même sort est réservé aux créanciers dont le délai pour déclarer sa créance débute durant la période juridiquement protégée et expire après celle-ci.

Si le délai de deux mois n’a pu être respecté pour une raison extérieure et ne relevant pas de voter fait, il est possible, dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la procédure collective, de solliciter le juge commissaire afin d’être autorisé à être relevé de caducité, afin de pouvoir procéder ensuite à cette déclaration de créance.

Cette première étape est indispensable et conditionne la possibilité de poursuivre ensuite d’autres actions en vue de protéger votre créance.

  • L’action en revendication

Si vous avez cédé des biens ou marchandises avec une clause de réserve de propriété, et que votre créance n’est pas réglée, là aussi, vous pouvez engager, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la décision d’ouverture de la procédure collective au BODACC, une requête devant le juge commissaire afin de reprendre vos actifs.

Vous pourrez alors, à l’appui de l’ordonnance rendue, contraindre votre débiteur à vous rendre le matériel objet de cette transaction.

Dans le cadre de la crise du COVID 19 :

L’action en revendication qui devait être exercée durant la période juridiquement protégée sera valablement réalisée dans un délai de 2 mois après l’expiration de cette même période.

  • Résiliation de bail commercial :

Si vous êtes bailleur d’une société bénéficiaire d’une procédure collective qui ne vous règle pas les loyers, vous devez attendre un délai de 3 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture de la procédure collective avant de solliciter la restitution de votre local.

Cela impose de solliciter le juge commissaire afin que ce dernier rende une ordonnance de résiliation de votre bail, à l’issue de quoi, le bâtiment peut être repris par son propriétaire.

Les loyers restent évidemment dus, dans la limite cependant de l’existence d’actifs permettant des distributions de dividendes au sein de la société redressée ou liquidée.

  • Etre désigné contrôleur à la procédure collective :

Les créanciers disposant d’une importante créance contre le débiteur peuvent solliciter du Tribunal d’être désigné contrôleur, afin d’avoir accès à l’ensemble de la documentation et de connaitre l’étendue du passif de la société concernée.

Cela permet d’ouvrir un dialogue avec le mandataire judiciaire et d’être tenu informé des démarches suivies, lesquelles sont particulièrement longues en matière de procédure collective.

  • Quel régime pour les créanciers qui continuent à travailler avec une société qui vient de faire l’objet de l’ouverture d’une procédure collective :

Les professionnels qui maintiennent leur confiance à une société qui bénéficie d’une procédure collective bénéficie d’un droit de paiement immédiat, contrairement aux créanciers dits antérieurs.

Ils peuvent donc être réglés sans attendre l’adoption du plan d’apurement du passif.

PVB AVOCATS et son équipe commerciale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos droits et vous assister dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous soumettre vos contrats et questions afin que nous puissions auditer ces derniers, et vous proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures adéquates et personnalisées pour faire face à toute difficulté qui pourrait se poser à vous.

Equipe Commerciale
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