Le
contexte actuel va malheureusement exacerber les difficultés financières, et
contraindre certaines entreprises à envisager un dépôt de bilan.
Derrière
ce terme général se cachent plusieurs options :
- La
sauvegarde de justice ; - Le redressement judiciaire ;
- La
liquidation judiciaire ;
Que
vous soyez débiteur ou créancier, chacune de ces procédures impose de réagir en
conséquence et d’anticiper les démarches à suivre.
1 Comment bénéficier des mesures de protection prévues par le Tribunal de Commerce
- Formuler une requête auprès du greffe du
Tribunal de Commerce
L’ouverture
d’une procédure collective n’est pas de droit et doit se justifier par des
difficultés réelles, à l’appui d’un dossier complet et documenté, notamment
d’un point de vue comptable.
Il
faut alors apprécier la situation de l’entreprise avant de choisir une des
trois procédures existantes :
- La sauvegarde de justice : cette procédure impose
de ne pas encore être en défaut de paiement et de parvenir à régler ses charges
courantes, et ce, même si les difficultés commencent à se faire sentir ;
Cette procédure
présente l’immense avantage de paralyser les actions contre la caution
personnelle du dirigeant d’entreprise lorsqu’elle est acceptée ;
- Le redressement judiciaire : cette procédure
concerne les entreprises dont l’activité peut être redressée mais qui ne
parvient plus à faire face à ses dettes, un mandataire doit alors, dans le
cadre de la procédure d’observation, faire le compte du passif pour organiser
un plan d’apurement qui sera fixé sur une durée maximale de 10 années ;
- La liquidation judiciaire : A ce stade, la société
n’a plus d’espoir d’être sauvée et le liquidateur organiser la vente des actifs
pour régler les créances restant dues ;
Le dirigeant cesse alors son mandat et
seule la personne morale dont les associés sont responsables uniquement à
hauteur de leurs apports en société reste débitrice des sommes dues, ce qui
signifie que, sauf action personnelle pour faute de gestion en extension du
passif contre les dirigeants légaux, les dettes ne peuvent être recouvrées
au-delà du montant des actifs recouvrés par le liquidateur.
Il faut savoir que le Tribunal
peut de lui-même décider d’ouvrir une autre de ces trois procédures collectives
par rapport à celle sollicitée par le dirigeant s’il estime que la demande qui
lui est faite ne correspond pas à la réalité de l’endettement de la
société ;
Et qu’une fois une des
procédures ouvertes, le mandataire désigné peut demander la conversion vers une
mesure plus contraignante (sauvegarde puis redressement puis liquidation
judiciaire), ce qui n’est pas possible dans l’autre sens.
- Le sort de la caution dirigeante
La
question des suretés personnelles est essentielle à appréhender.
En
effet, hormis le cas de l’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice,
les créanciers bénéficiaires d’un engagement de caution avec renonciation au
bénéfice de discussion et de division (ce qui est généralement systématiquement
le cas), peuvent être recherchés pour les impayés qu’ils garantissent et ce,
même si en parallèle le créancier fait le nécessaire pour être réglé de la
société débitrice.
Il
faut donc vérifier le niveau d’endettement de la société concernant les dettes
garanties par le dirigeant afin de pouvoir ensuite prévenir les possibles
actions en recouvrement qui seront ensuite engagées par les créanciers de la
société défaillante.
2Les démarches à respecter en cas de défaillance d’une société dont vous êtes créancier
L’ouverture
d’une des trois procédures collectives ci avant listée doit vous amener à
réagir en conséquence pour préserver vos droits et votre créance.
- Premier réflexe : la déclaration de
créance
Il
faut immédiatement, et dans un délai maximal de deux mois à compter de la
publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une des trois procédures
collectives déclarer votre créance entre les mains du mandataire ou liquidateur
judiciaire désigné par le Tribunal.
Il
est impératif de faire une déclaration de créance complète incluant tous les
frais, droits et privilèges détenus, à défaut de quoi ces derniers seront
ensuite inopposables à la procédure collective.
Le
non respect de cette formalité entraine l’irrecevabilité définitive de toute
demande de paiement des sommes vous étant dues.
Dans le cadre de la crise du
COVID 19 :
Si vous deviez réaliser
votre déclaration de créance entre le 12 mars 2020 et la fin de la
« période juridiquement protégée » soit le 24 juin 2020 (état
d’urgence sanitaire + 1 mois)], vous pouvez valablement déclarer votre créance
dans le délai de 2 mois suivant l’expiration de cette période.
ATTENTION : sont
les exclus les créanciers dont le délai de déclaration de créance commence à
courir après la période juridiquement protégée, ces derniers ne bénéficieront
d’aucune dérogation aux délais ordinaires. Le même sort est réservé aux créanciers
dont le délai pour déclarer sa créance débute durant la période juridiquement
protégée et expire après celle-ci.
Si
le délai de deux mois n’a pu être respecté pour une raison extérieure et ne
relevant pas de voter fait, il est possible, dans un délai de 6 mois à compter
de l’ouverture de la procédure collective, de solliciter le juge commissaire
afin d’être autorisé à être relevé de caducité, afin de pouvoir procéder
ensuite à cette déclaration de créance.
Cette
première étape est indispensable et conditionne la possibilité de poursuivre
ensuite d’autres actions en vue de protéger votre créance.
- L’action en revendication
Si
vous avez cédé des biens ou marchandises avec une clause de réserve de
propriété, et que votre créance n’est pas réglée, là aussi, vous pouvez
engager, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la décision
d’ouverture de la procédure collective au BODACC, une requête devant le juge
commissaire afin de reprendre vos actifs.
Vous
pourrez alors, à l’appui de l’ordonnance rendue, contraindre votre débiteur à
vous rendre le matériel objet de cette transaction.
Dans le cadre de la crise du COVID 19 :
L’action en
revendication qui devait être exercée durant la période juridiquement protégée
sera valablement réalisée dans un délai de 2 mois après l’expiration de cette
même période.
- Résiliation de bail commercial :
Si
vous êtes bailleur d’une société bénéficiaire d’une procédure collective qui ne
vous règle pas les loyers, vous devez attendre un délai de 3 mois à compter de
la publicité du jugement d’ouverture de la procédure collective avant de
solliciter la restitution de votre local.
Cela
impose de solliciter le juge commissaire afin que ce dernier rende une
ordonnance de résiliation de votre bail, à l’issue de quoi, le bâtiment peut
être repris par son propriétaire.
Les
loyers restent évidemment dus, dans la limite cependant de l’existence d’actifs
permettant des distributions de dividendes au sein de la société redressée ou
liquidée.
- Etre désigné contrôleur à la procédure
collective :
Les créanciers disposant d’une importante créance contre le
débiteur peuvent solliciter du Tribunal d’être désigné contrôleur, afin d’avoir
accès à l’ensemble de la documentation et de connaitre l’étendue du passif de
la société concernée.
Cela permet d’ouvrir un dialogue avec le mandataire
judiciaire et d’être tenu informé des démarches suivies, lesquelles sont
particulièrement longues en matière de procédure collective.
- Quel régime pour les créanciers qui
continuent à travailler avec une société qui vient de faire l’objet de
l’ouverture d’une procédure collective :
Les
professionnels qui maintiennent leur confiance à une société qui bénéficie
d’une procédure collective bénéficie d’un droit de paiement immédiat,
contrairement aux créanciers dits antérieurs.
Ils
peuvent donc être réglés sans attendre l’adoption du plan d’apurement du
passif.
PVB AVOCATS et son
équipe commerciale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point
sur vos droits et vous assister dans vos démarches.
N’hésitez pas à nous
soumettre vos contrats et questions afin que nous puissions auditer ces
derniers, et vous proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures
adéquates et personnalisées pour faire face à toute difficulté qui pourrait se
poser à vous.