L’impact du 3ème confinement sur l’organisation de l’entreprise

14 avril 2021

Depuis le 3 avril dernier, un troisième confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Comment l’entreprise doit-elle s’organiser et réagir au regard de ces annonces ? Quels sont les outils mis à sa disposition ?

1 Garde d’enfant : le bénéfice du dispositif d’activité partielle :

Depuis le 6 avril 2021, tous les établissements scolaires sont fermés.

Alors que les écoles maternelles et primaires pourraient rouvrir d’ici le 26 avril prochain, l’ouverture des collèges et des lycées ne pourrait intervenir qu’à compter du 3 mai 2021.

Ces annonces ont pu impacter les salariés de vos entreprises qui se trouvent contraints de garder leurs enfants pendant cette période.

Ces derniers peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle sous deux conditions :

  • Ils sont dans l’incapacité de télétravailler ou que la garde de leurs enfants les empêche de poursuivre leur activité normalement en télétravail ;
  • Leur enfant est âgé de moins de 16 ans ou est en situation de handicap (sans condition d’âge).

Pour justifier de cette problématique de garde d’enfant, le salarié devra vous fournir, une attestation sur l’honneur précisant :

  • La durée de fermeture de l’établissement scolaire ;
  • Son impossibilité de télétravailler (soit en raison de son poste ou de sa problématique de garde d’enfant) ;
  • Et qu’il est le seul des deux parents du foyer à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Sous réserves que ces conditions soient remplies, l’employeur procède à une demande d’activité partielle sur le site dédié en vous connectant à votre espace personnel (s’il n’existe pas, il conviendra de le créer), puis déclare les salariés concernés par la garde d’enfant en activité partielle.

2 Renforcement du contrôle du télétravail en entreprise :

Dans une instruction du 3 novembre 2020, le Ministère du travail a apporté des précisions sur les modalités de contrôle de l’inspection du travail en matière de respect du protocole sanitaire et du télétravail.

Dans ce contexte de crise sanitaire actuel, le télétravail est passé de la simple recommandation à une norme pour les entreprises dont les salariés peuvent effectuer leurs tâches à distance.

A la suite de l’actualisation du protocole sanitaire, la Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion a demandé aux inspections du travail de renforcer les contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

Le protocole sanitaire actualisé le 8 avril dernier invite les entreprises à définir un plan d’action visant à réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités « télétravaillables » au sein de l’entreprise.

Aucune forme particulière n’est requise pour la rédaction de ce plan, mais ce dernier devra être présenté à l’inspection du travail en cas de contrôle.

Il est dès lors fortement recommandé de mettre en place un plan d’action consistant a minima à recenser les tâches « télétravaillables » ou non, par type de poste, au sein de votre entreprise (dans un tableau par exemple).

3 Le report des congés payés :

A titre exceptionnel, et à condition d’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, il est possible d’imposer la prise de 6 jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période de prise de congés payés habituels dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés.

Le salarié doit être prévu au moins un jour franc à l’avance.

En tout état de cause, la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin prochain.

Pour les entreprises qui ne disposeraient pas d’un accord d’entreprise ou de branche, il est possible, jusqu’au 30 juin 2021 et sous réserve du respect d’un préavis d’un jour franc, de prendre ou modifier : les RTT, les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année, les jours déposés sur le CET et en déterminer les dates dès lors que les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Attention toutefois, dans ce cas, le nombre de jours de repos pouvant être imposés ou dont les dates peuvent être modifiées ne peut pas être supérieur à 10 jours.

4 Prolongation de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis :

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, pourront bénéficier d’une aide exceptionnelle.

Celle-ci est de :

  • 5.000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
  • 8.000 euros maximum pour un salarié d’au moins 18 ans.

Pour bénéficier de cette aide, le contrat d’apprentissage devra être transmis à votre OPCO (Opérateur de Compétences).

Les équipes de PVB AVOCATS sont à votre disposition pour faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.

Equipe sociale
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