Afin de faire face
à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement avait aménagé les
modalités de mise en œuvre de l’activité partielle à compter de mars 2020.
Alors que
certaines mesures devaient prendre fin au 31 décembre 2020, les décrets des 24
et du 30 décembre dernier ont reporté cette échéance au moins jusqu’au 1er
février prochain afin de faire face à la persistance de la pandémie.
Le Ministère du
travail a, en parallèle, mis à jour son questions-réponses le 6 janvier 2021.
Nous vous proposons de revenir sur les mesures reportées et les échéances fixées par les textes.
1 Le report de la réduction de l’indemnité d’activité partielle :
Initialement, à
compter du 1er janvier 2021, les salariés en activité partielle ne
devaient percevoir que 60% de leur salaire brut, contre 70 % auparavant.
Pour faire face à
la prolongation de la crise sanitaire, le décret du 24 décembre 2020 a reporté
au 1er février 2021 la diminution de cette indemnité.
Ce dernier reporte
également au 1er février prochain, le principe selon lequel
l’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas excéder la rémunération
nette horaire habituelle du salarié.
En revanche,
depuis le 1er janvier 2021, le salaire brut de référence servant à
calculer l’indemnité est plafonné à 4,5 fois le Smic.
- Qu’en est-il de l’indemnité majorée d’activité partielle ?
Par dérogation,
pour certains secteurs d’activité, les salariés continueront à percevoir une
indemnité égale à 70% du salaire de référence limité à 4,5 Smic horaire,
jusqu’au :
- 31 mars 2021 : pour les
entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du
tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du
transport de personnes et de l’évènementiel ainsi que dans les secteurs
dépendants de ces derniers ;
- 30 juin 2021 :
- pour les entreprises dont l’activité principale
implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement,
du fait de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises
pour limiter cette propagation (fermeture administrative), à l’exclusion
toutefois des fermetures volontaires ;
- pour les entreprises situées dans une
circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des
conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes
prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une perte
de chiffre d’affaires d’au moins 60% (soit par rapport à celui réalisé le mois
qui précède la mise en œuvre de la mesure ou constaté au titre du même mois en 2019) ;
- pour les entreprises appartenant à une zone de
chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’un ou plusieurs
établissements dont l’activité implique l’accueil du public et qui subissent
une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la période de fermeture
des téléphériques et des remontées mécaniques ;
- 30 décembre 2021 (au plus tard) : pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants.
2 Le report de la baisse de l’allocation d’activité partielle :
Le
décret du 30 décembre 2020 reporte au 1er février 2021 le taux de 36
% applicable à l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
Le
taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal à 60 % du salaire
horaire de référence (limité à 4,5 fois le Smic horaire), et ce, jusqu’au 31
janvier 2021.
En
d’autres termes, à compter du 1er février 2021, le reste à charge
pour l’employeur sera de 40 % pour toutes les entreprises ne bénéficiant pas
d’un taux majoré ou n’ayant pas opté pour l’activité partielle de longue durée.
En revanche, par dérogation, le taux de
l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur sera de :
- 60% du salaire de
référence (limité à 4,5 Smic horaire) entre le 1er février et 31 mars
2021 pour les entreprises relevant des secteurs « protégés » (tourisme,
culturel, événementiel, …) ;
- 70 % du salaire de référence (limité à 4,5
Smic horaire) entre le 1er février et 30 juin 2021 pour les
entreprises fermées administrativement ou concernées par des mesures de
restrictions sanitaires locales ;
- 70 % du salaire de référence (limité à 4,5 Smic
horaire) entre le 1er décembre 2020 et 30 juin 2021 pour les
entreprises implantées dans les zones de chalandise des stations de ski ;
- 60 % du salaire de référence (limité à 4,5 Smic
horaire) entre le 1er février et 31 décembre 2021 pour les salariés
vulnérables ou contraints de garder leurs enfants.
3 Le report de la réduction de la durée maximale d’autorisation :
Pour
rappel, à compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité
partielle sera accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite
de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois consécutifs.
Le
décret du 21 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 la date d’entrée
en vigueur de la réduction à 3 mois renouvelable de la durée maximale
d’autorisation de recours à l’activité partielle.
Ces
nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’autorisation préalable adressées à compter du 1er mars prochain.
Pour les employeurs qui auraient déjà bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des durées maximales.
4 Les autres mesures reportées :
Les mesures provisoires prises en mars 2020, en matière d’individualisation de l’activité partielle, de prises en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires indemnisables, de modalités d’indemnisation des salariés en forfait jours et non soumis à la durée légale du travail sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2021, au plus tard.
PVB AVOCATS est à votre disposition pour vous aider
à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.