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Droit fiscal : Les lois de finances de fin d’année

31 janvier 2017

Loi de finances pour 2017 / Loi de finances rectificative pour 2016

Le cabinet tient à votre disposition les slides de présentation des lois de finances de fin d’année (loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016). En tout état de cause, vous trouverez ci-après un récapitulatif des principales mesures.

REGIME MERE FILLE

L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité le texte avec la jurisprudence constitutionnelle en abrogeant le texte excluant du régime les produits des titres sans droit de vote. Désormais les dividendes versés par une société à une autre société détenant 2% d’actions ordinaires (i.e., avec droit de vote) et 3% d’actions sans droit de vote dans la première peuvent bénéficier du régime mère fille.

A noter : ce même article modifie la définition des titres de participation. En effet, les titres ouvrant droit au régime mère fille ne sont plus présumés par principe être des titres de participation. Rien ne s’oppose toutefois à ce que ces titres dépourvus de droit de vote puissent être qualifiés de titres de participation sur le plan comptable.

COMPTE PME INNOVATION

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016 met en place un nouvel instrument afin d’inciter les « business angels » à réinvestir leurs plus-values de cession de titres dans les jeunes PME innovantes.

Il s’agit pour les investisseurs de placer les titres éligibles au mécanisme dans un compte PME innovation, de céder les titres et de réinvestir le produit de cession des titres dans les deux ans de la cession dans des PME ou fonds d’investissement éligibles tout en occupant pendant toute la durée de détention des titres une fonction de direction ou d’accompagnement dans la société bénéficiaire.

Ce mécanisme permet de ne prendre en compte, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plus ou moins-values réalisées dans le CPI que lors du retrait de tout ou partie des liquidités ou des titres. Toutefois, les prélèvements sociaux restent, eux, dus chaque année.

APPORT OU ECHANGES DE TITRES AVEC SOULTE

L’article 32 de la loi de finances rectificatives pour 2016 modifie sensiblement la fiscalité afférente aux opérations d’apport ou échanges de titres avec soulte.

Jusqu’à présent, les textes prévoyaient un sursis ou un report d’imposition de la plus-value d’échange ou d’apport de certains titres si le montant de la soulte éventuellement reçue n’excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Désormais, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange ou d’apport est imposée au titre de l’année de réalisation de cette opération à concurrence du montant de cette soulte. Elle est placée en sursis ou report au-delà.

BAISSE DU TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

L’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoit un abaissement progressif du taux d’impôt sur les sociétés sur 4 ans. Le taux est supposé passer à 28 % pour toutes les entreprises à horizon 2020. Le tableau ci-après résume cette progression.

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les articles 60 et 82 de la loi de finances pour 2017 instaurent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

En synthèse, les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu sont maintenues et une déclaration de revenus devra être déposée en N+1 pour déclarer les revenus de l’année N.

Les revenus concernés sont les revenus salariaux et de remplacement, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers. Seuls les revenus salariaux bénéficient d’un véritable prélèvement à la source.  En effet, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers font l’objet d’un acompte. Les taux des acomptes et prélèvements à la source sont établis par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration connue, sauf demande d’application du taux neutre.

A noter : un crédit d’impôt exceptionnel a été prévu afin d’éviter que les contribuables paient, en 2018, l’impôt sur les revenus 2018 et sur les revenus 2017. Contrairement aux idées reçues, une mesure anti-optimisation a été mise en place afin d’éviter tout abus.

En d’autres termes, ce changement n’apporte aucune simplification de l’impôt sur le revenu et aurait pu consister en une mensualisation de l’impôt.

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Notre équipe fiscale est à votre disposition pour vous aider à appréhender l’impact de de ces nouvelles règles sur votre entreprise.

Renaud MIRALLES