FOCUS SUR LES EMISSIONS D’OBLIGATIONS
En synthèse, une obligation est un titre financier émis par une société, souscrit par un tiers en contrepartie du versement de fonds à la société. Ce tiers souscripteur, appelé l’obligataire, sera alors titulaire d’une créance de remboursement contre la société, rémunérée par un intérêt.
Véritable instrument d’appel de fonds pour les sociétés, et d’investissement pour les tiers, les émissions d’obligations sont l’objet d’un régime juridique à la fois encadré et souple, sur lequel il convient de s’arrêter.
I. Quelles sociétés peuvent émettre des obligations ?
Deux types de sociétés peuvent émettre des obligations :
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), à condition (i) de disposer d’un capital social intégralement libéré, et (ii) de pouvoir justifier de deux bilans régulièrement approuvés par leurs actionnaires, ou à défaut de faire procéder à une vérification de leur actif et de leur passif par un commissaire aux évaluations (CAC).
- Les SARL, à la double condition (i) que la société soit légalement dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et (ii) que les comptes des trois derniers exercices sociaux aient été approuvés par les associés.
II. Réalisation de l’émission d’obligations
Ce sont les dirigeants de la société qui ont en principe qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à un autre organe (généralement l’assemblée générale).
A noter toutefois que l’émission d’obligations donnant accès au capital (ORA ou OCA notamment) doit obligatoirement être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des associés, dans la mesure où elle pourra aboutir à terme à une augmentation de capital de la société.
Différents actes doivent ainsi être établis afin de préparer et réaliser l’émission des obligations :
- dans des opérations complexes ou de longue haleine, les éventuels engagements de souscription conclus sous conditions suspensives par les futurs obligataires avec la société émettrice (contrats d’investissement) ;
- l’acte de nomination du commissaire à l’évaluation si la société par actions émettrice ne peut justifier de deux bilans régulièrement approuvés ;
- le PV de la décision de l’organe compétent de la société émettrice qui autorise l’émission des obligations, l’ouverture de la souscription de celles-ci, et fixe les conditions de l’émission ;
- le contrat d’émission d’obligations conclu entre la société émettrice et le ou les obligataires, qui va préciser les conditions et modalités de l’emprunt obligataire ;
- les bulletins de souscription, formalisant la souscription des obligataires aux obligations émises et le versement des sommes correspondantes ;
- les éventuelles garanties sécurisant le remboursement des obligations en cas de défaillance de la société émettrice ;
- le PV des décisions des organes compétents de la société émettrice constatant la souscription de la totalité de l’emprunt obligataire, puis le cas échéant les augmentations de capital résultant du remboursement d’ORA ou de conversions d’OCA.
III. Les différents types d’obligations
Les obligations peuvent être de plusieurs formes ; on distingue principalement les obligations simples, les obligations remboursables en actions (ORA) et les obligations convertibles en actions (OCA).
- Les obligations simples sont remboursées en numéraire et ne donnent en aucun cas droit à des actions ;
- Les ORA peuvent uniquement être remboursées en actions, aux échéances prévues dans le contrat d’émission ;
- Les OCA peuvent être remboursées aux échéances prévues dans le contrat d’émission soit en numéraire, soit en actions nouvelles (généralement de la société émettrice) sur décision des obligataires.
IV. La rémunération et le remboursement des obligations
- La rémunération de l’emprunt obligataire : le taux d’intérêt.
La rémunération des obligataires s’effectue au moyen du versement d’un intérêt, dit « coupon », calculé en fonction d’un taux d’intérêt.
Le taux d’intérêt est fixé dans le contrat d’émission et peut notamment être :
- Fixe ou variable (variation par périodes temporelles, selon certains évènements ou selon l’évolution de certains indices) ;
- Payable in fine c’est-à-dire à l’expiration de l’emprunt obligataire, ou selon un échéancier.
2.Le remboursement de l’emprunt obligataire
Le remboursement des obligations est généralement réalisé in fine et à leur valeur de souscription, mais ce n’est pas obligatoire.
Une grande liberté est en effet laissée aux parties pour fixer, dans le contrat d’émission, des modalités de remboursement particulières : remboursement in fine, amortissement progressif selon un échéancier, prévision de cas de remboursements anticipés au profit de l’émetteur (généralement par périodes de tir) ou des obligataires (généralement en cas de faute de la société ou d’évènements défavorables) avec paiement d’une indemnité (IRA), etc.
Outre les prévisions du contrat d’émission, le remboursement anticipé peut également intervenir de plein droit lorsque la société a, par son fait, diminué les garanties qu’elle avait accordées aux obligataires, ou en cas de dissolution anticipée de la société qui ne résulterait ni d’une fusion ni d’une scission.
A noter enfin que les contrats d’émission d’OCA prévoient généralement une « prime de non conversion » dans l’hypothèse où l’obligataire choisirait de ne pas exercer sa faculté de conversion des obligations en actions. Le numéraire perçu par l’obligataire au titre du remboursement sera alors supérieur à la valeur initiale de souscription des obligations.
V. Les droits des obligataires
- Les droits individuels des obligataires.
Au-delà des droits financiers au paiement des intérêts et au remboursement (ou à la conversion) des obligations souscrites, les obligataires disposent individuellement du droit :
- d’aliéner leurs obligations, celles-ci étant considérées comme des titres négociables ;
- de recevoir certaines informations afférentes aux assemblées générales d’obligataires (texte des résolutions, rapports, PV), ou spécifiquement mises à la charge de la société dans le contrat d’émission.
2. Les droits de la masse des obligataires.
Les obligataires d’une même émission sont en principe groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en un groupement, dit « masse », qui jouit de la personnalité civile.
Cette masse exerce ses prérogatives par l’intermédiaire d’un ou plusieurs représentants nommés dans le contrat d’émission puis par l’AG des obligataires, et s’exprime de façon collégiale à l’occasion des assemblées générales d’obligataires. Ces dernières sont l’occasion pour la masse des obligataires d’exercer les pouvoirs, parfois contraignants pour la société émettrice, qui lui sont confiés par la loi (art. L.228-65 c.com) ou par le contrat d’émission.
Les émissions d’obligations sont désormais monnaie courante dans l’environnement des levées de fonds . Elles demeurent toutefois un mécanisme juridique complexe, sur lequel nos équipes en corporate sont à votre disposition pour échanger.