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La Team Social vous informe sur le travail dissimulé : attention aux mails et SMS envoyés par l’employeur en dehors des horaires de travail

04 juin 2018

La Team Social PVB vous informe :

 

 

Travail dissimulé : attention aux mails et SMS envoyés par l’employeur en dehors des horaires de travail

 

Très fréquemment invoquée à l’occasion des contentieux relatifs aux rappels d’heures supplémentaires, la notion de travail dissimulé a récemment été précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 5 avril 2018 n°16-22.599).

Cette précision est d’autant plus utile que les développements du numérique et des réseaux sociaux ont profondément impacté ces dernières années les modes de communication entre employeur et salarié.

 

 

La notion de travail dissimulé :

Le travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur a mentionné de manière intentionnelle sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Ainsi, la condamnation de l’employeur au paiement d’heures supplémentaires n’entraîne pas de manière automatique la reconnaissance de l’existence d’un travail dissimulé.

Pour être retenu, l’élément intentionnel doit être clairement caractérisé, faute de quoi la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée.

 

Dans quelles situations l’intention de dissimuler les heures de travail est établie?

Le caractère intentionnel du travail dissimulé a déjà été retenu dans les situations suivantes :

  • L’employeur reconnait sciemment son intention de ne pas s’acquitter des heures supplémentaires pourtant dues au salarié ;
  • L’employeur refuse, malgré deux mises en demeure de l’inspection du travail, de tenir compte du temps de déplacement entre deux clients dans la rémunération des salariés ;
  • La durée de la dissimulation s’est produite sur une période suffisamment longue pour n’avoir pu échapper à l’employeur.

 

Dans son arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a considéré que « l’envoi de messages par l’employeur le soir et le weekend » est un élément pris en compte pour caractériser l’élément intentionnel du délit de travail dissimulé lorsque l’employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires.

Une attention toute particulière doit donc être portée à l’utilisation de ces modes de communication en dehors des horaires de travail des salariés.

Afin de minimiser tout risque en la matière, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

  • Mettre en place une charte de déconnexion dans l’entreprise pour s’assurer du bon usage des outils numériques et de communication, notamment les règles relatives à la consultation des messages à caractère professionnel ;
  • Veiller à mentionner dans ces messages qu’il n’est attendu aucune réponse ou réaction de la part du salarié en dehors de ses horaires de travail.

 

Les sanctions du travail dissimulé

La reconnaissance du travail dissimulé emporte des conséquences importantes pour l’employeur.

Ce délit est en effet sanctionné sur le plan pénal par 3 ans de prison et une amende de 45.000 euros. Le travail dissimulé ouvre droit également pour le salarié à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires en cas de rupture du contrat de travail.