Le bonheur est dans le prêt : FOCUS sur les prêts MACRON

Les difficultés de trésorerie passagères sont une des principales sources de dépôt de bilan des TPE et PME, et entraînent si ce n’est la disparition, à tout le moins la contraction ou le ralentissement d’activités que des facilités de crédit pourrait parfois soulager de leurs maux.

Dans ce cadre, la Team Corporate consacrera ses prochains FOCUS aux différentes formes de crédit « extra-bancaire » que prévoit le paysage juridique français : apport en comptes courant, convention de trésorerie, emprunt obligataire, ou encore prêt MACRON.

A cet égard, la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », est venue élargir le domaine des exceptions au monopole bancaire en matière de prêts de sommes d’argent. Sous réserve du respect de multiples conditions, elle a notamment admis la possibilité pour les entreprises de consentir des prêts à court terme (inférieurs à deux ans) au bénéfice d’autres acteurs économiques. Ce mode de financement des entreprise appelé « prêt Macron », quoi qu’entré en vigueur le 25 avril 2016, est encore largement méconnu des acteurs économiques.

Il conviendra donc dans un premier temps d’étudier le domaine d’application de ces prêts Macron (1), avant de se pencher sur leurs conditions (2), modalités de mise en œuvre (3) et risques (4).

1.    Domaine d’application des prêts Macron

a – Définition du prêt Macron

Prévu par l’article L 511-6 3bis du Code Monétaire et Financier, le prêt Macron est une opération de crédit telle que définie à l’article L313-1 du même code , à savoir « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ».

Le prêt Macron est donc une opération de prêt de sommes d’argent rémunéré, c’est-à-dire moyennant contrepartie pécuniaire (intérêts) à l’égard du prêteur.

Afin de ne pas contourner la législation afférente aux délais de paiement, la durée de ces prêts doit être strictement inférieure à deux ans.

b – Sociétés pouvant consentir des prêts Macron

Peuvent consentir des prêts Macron les sociétés par actions et SARL, à condition que :

• leurs comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes ;
• l’activité de prêt ne soit réalisée qu’à titre accessoire par rapport à l’activité principale ;
• à la date de clôture des deux exercices comptables de la société prêteuse précédant le prêt :

– ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social ;

– son EBE est positif ;

– sa trésorerie nette est positive.

• La somme des prêts consentis ne dépasse pas certains plafonds, précisés à l’article
  R 511-2-1-2 du Code Monétaire et Financier.

2.   Conditions d’application

Le législateur et le gouvernement ont prévu une batterie impressionnante de conditions au prêt Macron, dans l’objectif d’encadrer strictement le recours aux crédits extra-bancaires.

a – Existence d’un « lien économique » :

Un prêt Macron peut être octroyé lorsque l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) d’une part, et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) d’autre part, sont économiquement liées. Le « lien économique » se qualifie selon les modalités suivantes :

• Les deux entreprises sont membres d’un même GIE ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou privé ;
• Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices, ou bénéficie, d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant au moins les deux entreprises ;
• L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître d’ouvrage.

b- Autres relations justifiant un prêt Macron :

Une entreprise (ou un membre de son groupe) peut également prêter à une autre entreprise (ou à un membre de son groupe) si les conditions alternatives suivantes sont remplies :

• Elle a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance ;
• Elle est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe pour un total d’au moins 500 000 € ou 5% du chiffre d’affaires de l’emprunteuse ;
• Elle est lié indirectement à l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe), chacune pour ce qui la concerne, ont une relation commerciale pour un total d’au moins 500 000 € ou 5% du chiffre d’affaires du fournisseur.

Pour l’appréciation de ces conditions, la notion de « groupe » s’entend de l’ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation lorsque l’organisation de la trésorerie desdites entreprises s’établit au niveau du groupe.

3.   Formalités de mise en œuvre

• Le prêt Macron doit être formalisé dans un contrat de prêt conclu entre les deux parties ;
• La société prêteuse devra soumettre ce contrat à la procédure des conventions réglementées ;
• Le montant des sommes prêtées sera par la suite inscrit dans le rapport de gestion de la société prêteuse, et fera l’objet d’une attestation distincte du commissaire aux comptes.

4.   Risques de mise en œuvre

Le prêt Macron, pour intéressant qu’il soit en vue de soutenir une entreprise liée, n’en demeure pas moins un crédit extra-bancaire, et présente les risques habituellement identifiés chez ces derniers :

• Le recours à l’emprunt extra-bancaire intervenant bien souvent en dernier recours, il faudra prendre garde à ce que ce nouveau crédit consenti trop facilement asphyxie encore plus l’entreprise débitrice, exposant son dirigeant à une faute de gestion fondant une future action en comblement du passif (L.651-2 c.com) ;
• En tant que non professionnel du crédit, il convient de poser la question de la capacité de l’entreprise prêteuse à (i) apprécier les risques financiers afférents aux prêts consentis, et (ii) à identifier et exiger les garanties les plus à même de prévenir un risque de défaillance de son débiteur ;
• Le risque d’une extension de procédure collective n’est pas à écarter si le crédit est récurrent et tend à une confusion de patrimoine ;
• Enfin, le non-respect de l’une ou l’autre des multiples conditions posées au prêt Macron expose l’entreprise prêteuse à la réalisation d’un délit d’exercice illégal de la profession de banquier si les crédits consentis le sont à titre habituel, avec les lourdes sanctions applicables à la matière : 3 ans de prison et 375 000 € (au maximum) pour les personnes physiques (ce dernier montant étant quintuplé pour les personnes morales).

En somme, si le prêt Macron est une option de crédit extra-bancaire séduisante, ses cas de recours et ses conditions de mise en œuvre doivent être soigneusement étudiés : nos équipes sont à votre disposition pour toute interrogation y afférente !