Les difficultés de trésorerie passagères sont une des principales sources de dépôt de bilan des TPE et PME, et entraînent si ce n’est la disparition, à tout le moins la contraction ou le ralentissement d’activités que des facilités de crédit pourrait parfois soulager de leurs maux.
Dans ce cadre, la Team Corporate consacrera ses prochains FOCUS aux différentes formes de crédit « extra-bancaire » que prévoit le paysage juridique français : apport en comptes courant, convention de trésorerie, emprunt obligataire, ou encore prêt MACRON.
A cet égard, la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », est venue élargir le domaine des exceptions au monopole bancaire en matière de prêts de sommes d’argent. Sous réserve du respect de multiples conditions, elle a notamment admis la possibilité pour les entreprises de consentir des prêts à court terme (inférieurs à deux ans) au bénéfice d’autres acteurs économiques. Ce mode de financement des entreprise appelé « prêt Macron », quoi qu’entré en vigueur le 25 avril 2016, est encore largement méconnu des acteurs économiques.
Il conviendra donc dans un premier temps d’étudier le domaine d’application de ces prêts Macron (1), avant de se pencher sur leurs conditions (2), modalités de mise en œuvre (3) et risques (4).
1. Domaine d’application des prêts Macron
a – Définition du prêt Macron
Prévu par l’article L 511-6 3bis du Code Monétaire et Financier, le prêt Macron est une opération de crédit telle que définie à l’article L313-1 du même code , à savoir « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ».
Le prêt Macron est donc une opération de prêt de sommes d’argent rémunéré, c’est-à-dire moyennant contrepartie pécuniaire (intérêts) à l’égard du prêteur.
Afin de ne pas contourner la législation afférente aux délais de paiement, la durée de ces prêts doit être strictement inférieure à deux ans.
b – Sociétés pouvant consentir des prêts Macron
Peuvent consentir des prêts Macron les sociétés par actions et SARL, à condition que :
– ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social ;
– son EBE est positif ;
– sa trésorerie nette est positive.
2. Conditions d’application
Le législateur et le gouvernement ont prévu une batterie impressionnante de conditions au prêt Macron, dans l’objectif d’encadrer strictement le recours aux crédits extra-bancaires.
a – Existence d’un « lien économique » :
Un prêt Macron peut être octroyé lorsque l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) d’une part, et l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) d’autre part, sont économiquement liées. Le « lien économique » se qualifie selon les modalités suivantes :
b- Autres relations justifiant un prêt Macron :
Une entreprise (ou un membre de son groupe) peut également prêter à une autre entreprise (ou à un membre de son groupe) si les conditions alternatives suivantes sont remplies :
Pour l’appréciation de ces conditions, la notion de « groupe » s’entend de l’ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation lorsque l’organisation de la trésorerie desdites entreprises s’établit au niveau du groupe.
3. Formalités de mise en œuvre
4. Risques de mise en œuvre
Le prêt Macron, pour intéressant qu’il soit en vue de soutenir une entreprise liée, n’en demeure pas moins un crédit extra-bancaire, et présente les risques habituellement identifiés chez ces derniers :
En somme, si le prêt Macron est une option de crédit extra-bancaire séduisante, ses cas de recours et ses conditions de mise en œuvre doivent être soigneusement étudiés : nos équipes sont à votre disposition pour toute interrogation y afférente !