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LA CNIL RENFORCE LES OBLIGATIONS DES ACTEURS EN MATIERE DE CONSENTEMENT AUX COOKIES :

23 juillet 2019

La CNIL est revenue sur sa recommandation de 2013, qui permettait le recueil du consentement à l’utilisation de cookies par une simple poursuite de la navigation sur un site ou une application. A la lecture des lignes directrices du Comité européen de protection des données sur le consentement, qui excluent explicitement que la poursuite de la navigation sur un site puisse constituer une expression valable du consentement, la CNIL va abroger sa recommandation cookiesde 2013, devenue obsolète. Elle publiera en juillet de nouvelles lignes directrices en la matière.

La CNIL laissera aux acteurs une période transitoire de 12 mois pour se conformer à ces nouvelles recommandations à compter de la publication de ces nouvelles lignes directrice. A cet égard, elle a déclaré que durant cette période transitoire, « la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera donc considérée par la CNIL comme acceptable ». Toutefois, les principes précédemment applicables et non modifiés par les nouvelles lignes directrices pourront toujours donner lieu à sanction s’ils ne sont pas respectés durant cette période transitoire (notamment l’obligation d’information des visiteurs du site quant aux cookies utilisés et à leurs finalités, l’efficacité du retrait du consentement, les obligations en matière de sécurité…).

Ainsi, nous vous conseillons de modifier vos bandeaux cookies selon l’exemple suivant :

Bandeau précédemment accepté par la CNIL selon ses recommandations de 2013 :

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Nouveau bandeau imposés par les nouvelles lignes directrices de la CNIL :

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Ce bandeau devra ainsi rester visible sur le site tant que le visiteur n’aura pas accepté ou paramétré les cookies. Dans le même temps, aucun cookie ne pourra être enregistré sur le terminal du visiteur du site, tant que celui-ci n’aura pas accepté les cookies, soit d’une manière générale, soit spécifiquement, grâce à un outil de gestion de tags permettant le consentement individuel à chaque cookie.

Cette mise en conformité devra être réalisée au plus tard en juillet 2020.

PVB AVOCATS et son équipe dédiée vous tiendrons informés de toutes nouvelles obligations impactant votre mise en conformité au RGPD dès la publication de ces nouvelles lignes directrices de la CNIL.

Equipe RGPD
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