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Chef d’entreprise : comment gérer votre activité malgré les restrictions liées au Coronavirus ?

13 mars 2020

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de la fermeture des établissements scolaires.

Cette première mesure impacte déjà votre activité commerciale et peut être suivie de nouvelles restrictions plus coercitives.

Il convient donc d’anticiper les questions qui vont se poser afin de faire face aux mois difficiles qui s’annoncent.

  • Suspension des loyers commerciaux

Chaque contrat de bail commercial peut prévoir des dispositions particulières en matière de cas de force majeure, qu’il faut donc analyser au cas par cas afin de vérifier si vous avez prévu avec votre bailleur de pouvoir suspendre votre loyer lorsque la poursuite de votre activité est rendue impossible par un fait extérieur.

Il est aussi possible d’envisager d’utiliser le mécanisme général du cas de force majeure pour obtenir une suspension de votre loyer ;

Cette possibilité implique cependant que les Tribunaux valident les critères requis, à savoir l’imprévision, l’irrésistibilité et l’extériorité, et ce, pour les décisions prises par le gouvernement, lesquelles doivent avoir une incidence directe sur votre activité commerciale.

Le caractère inédit de la mesure prise va nécessairement imposer de soumettre cette possibilité aux Tribunaux si aucun accord amiable ne peut être trouvé en amont avec votre bailleur, ce qui reste privilégié.

En cas de difficulté majeure, il est donc vivement conseillé d’engager dans un premier temps un dialogue avec son bailleur pour trouver une solution convenant aux deux parties.

  • La question de vos crédits professionnels

Les crédits professionnels peuvent prévoir eux aussi des hypothèses de suspension conventionnelle dont il ne faut pas hésiter à faire usage.

A défaut, comme pour les contrats de bail commercial, il convient d’envisager l’usage de la force majeure pour solliciter une suspension de ces crédits, si, là encore, les mesures prises sont considérées par les Tribunaux comme telles au regard de leur ampleur et de leur incidence directe sur l’activité concernée.

  • Vérifiez vos assurances

Fréquemment, les contrats d’assurance habitation, responsabilité civile professionnelle ou autre incluent des accessoires qui sont rarement utilisés.

Les circonstances exceptionnelles actuelles sont l’occasion de les reprendre et de vérifier l’étendue de votre couverture d’assurance, qui peut inclure les pertes d’activités en cas de situation exceptionnelle.

De la même façon, il est important de vérifier si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, qui prend en charge un montant dédié à votre défense, vous rappelant que vous êtes toujours libre du choix de votre conseil.

  • Utilisez les procédures existantes au sein du Tribunal de Commerce destinées à aider les entreprises

En cas de difficulté insurmontable, les Tribunaux de Commerce offrent 4 types de procédures que vous pouvez solliciter pour faire face à vos charges courantes en ces temps difficiles.

Peu connue et pourtant extrêmement intéressante, la procédure de conciliation permet de négocier avec ses créanciers, par l’intermédiaire du Tribunal, des moratoires ou des échéanciers destinés à préserver l’activité économique, pour l’intérêt de toutes les parties.

A défaut d’accord, et si les difficultés commencent à être difficiles sans que le paiement des charges courantes ne soit empêché, vous pouvez solliciter une procédure de sauvegarde dont le but est de permettre une suspension des charges tout en mettant en place un plan de remboursement des dettes.

Si les difficultés s’aggravent, les procédures de redressement et liquidation judiciaire prennent le relais, mais ne doivent être utilisées que dans les situations les plus difficiles.

PVB AVOCATS et son équipe commerciale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos droits et vous assister dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous soumettre vos contrats et questions afin que nous puissions auditer ces derniers, et vous proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures adéquates et personnalisées pour faire face à toute difficulté qui pourrait se poser à vous.

Nolwenn ROBERT
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