Le
Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de la fermeture des
établissements scolaires.
Cette
première mesure impacte déjà votre activité commerciale et peut être suivie de
nouvelles restrictions plus coercitives.
Il
convient donc d’anticiper les questions qui vont se poser afin de faire face
aux mois difficiles qui s’annoncent.
- Suspension
des loyers commerciaux
Chaque contrat de bail commercial peut prévoir des
dispositions particulières en matière de cas de force majeure, qu’il faut donc analyser
au cas par cas afin de vérifier si vous avez prévu avec votre bailleur de
pouvoir suspendre votre loyer lorsque la poursuite de votre activité est rendue
impossible par un fait extérieur.
Il est aussi possible d’envisager d’utiliser le mécanisme
général du cas de force majeure pour obtenir une suspension de votre
loyer ;
Cette possibilité implique cependant que les Tribunaux
valident les critères requis, à savoir l’imprévision, l’irrésistibilité et
l’extériorité, et ce, pour les décisions prises par le gouvernement, lesquelles
doivent avoir une incidence directe sur votre activité commerciale.
Le caractère inédit de la mesure prise va nécessairement
imposer de soumettre cette possibilité aux Tribunaux si aucun accord amiable ne
peut être trouvé en amont avec votre bailleur, ce qui reste privilégié.
En cas de difficulté majeure, il est donc vivement conseillé
d’engager dans un premier temps un dialogue avec son bailleur pour trouver une
solution convenant aux deux parties.
- La
question de vos crédits professionnels
Les crédits professionnels peuvent prévoir eux aussi des
hypothèses de suspension conventionnelle dont il ne faut pas hésiter à faire
usage.
A défaut, comme pour les contrats de bail commercial, il
convient d’envisager l’usage de la force majeure pour solliciter une suspension
de ces crédits, si, là encore, les mesures prises sont considérées par les
Tribunaux comme telles au regard de leur ampleur et de leur incidence directe
sur l’activité concernée.
- Vérifiez
vos assurances
Fréquemment, les contrats d’assurance habitation,
responsabilité civile professionnelle ou autre incluent des accessoires qui
sont rarement utilisés.
Les circonstances exceptionnelles actuelles sont l’occasion
de les reprendre et de vérifier l’étendue de votre couverture d’assurance, qui
peut inclure les pertes d’activités en cas de situation exceptionnelle.
De la même façon, il est important de vérifier si vous
bénéficiez d’un contrat de protection juridique, qui prend en charge un montant
dédié à votre défense, vous rappelant que vous êtes toujours libre du choix de
votre conseil.
- Utilisez
les procédures existantes au sein du Tribunal de Commerce destinées à aider les
entreprises
En
cas de difficulté insurmontable, les Tribunaux de Commerce offrent 4 types de
procédures que vous pouvez solliciter pour faire face à vos charges courantes
en ces temps difficiles.
Peu
connue et pourtant extrêmement intéressante, la procédure de conciliation
permet de négocier avec ses créanciers, par l’intermédiaire du Tribunal, des
moratoires ou des échéanciers destinés à préserver l’activité économique, pour
l’intérêt de toutes les parties.
A
défaut d’accord, et si les difficultés commencent à être difficiles sans que le
paiement des charges courantes ne soit empêché, vous pouvez solliciter une
procédure de sauvegarde dont le but est de permettre une suspension des charges
tout en mettant en place un plan de remboursement des dettes.
Si
les difficultés s’aggravent, les procédures de redressement et liquidation
judiciaire prennent le relais, mais ne doivent être utilisées que dans les
situations les plus difficiles.
PVB AVOCATS et son
équipe commerciale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point
sur vos droits et vous assister dans vos démarches.
N’hésitez pas à nous
soumettre vos contrats et questions afin que nous puissions auditer ces
derniers, et vous proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures
adéquates et personnalisées pour faire face à toute difficulté qui pourrait se
poser à vous.