Le club social PVB Avocats vous informe
La Team Social PVB vous informe : Régime social des indemnités de rupture : attention à la rédaction des accords transactionnels La négociation d’un accord transactionnel implique nécessairement de s’interroger sur le sort social des indemnités versées au salarié. En ce sens, les rédacteurs avertis suivent la règle définie de longue date par la jurisprudence alignant […]