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Salarié démissionnaire et chômage

02 décembre 2019

Le bénéfice de l’allocation chômage est en principe réservé au salarié ayant perdu involontairement leur emploi.

Certaines circonstances ayant motivé un départ volontaire pouvaient d’ores et déjà donner lieu à une prise en charge par le Pôle Emploi sous le régime de la démission dite « légitime ».

Indépendamment de ce régime, la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle.

Une circulaire Unédic du 1er novembre 2019 a repris en détail les conditions d’ouverture des droits à chômage dans le cadre de ce dispositif et la procédure à suivre pour le salarié démissionnaire.

  • Rappel sur le régime de la démission légitime

Certaines circonstances ayant motivé un départ volontaire peuvent donner lieu à une prise en charge par l’assurance chômage.

Ces situations sont détaillées à l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Sont notamment considérées comme légitimes et peuvent ouvrir droit à indemnisation :

  • La démission pour changement de résidence (pour suivre son conjoint, en raison d’un mariage, etc.) ;  
  • La démission d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD (à condition que cet emploi n’ait pas duré plus de 65 jours) ;
  • La démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée (reprise d’une activité après une démission sans inscription à Pôle emploi, avec  rupture du contrat par l’employeur, sous réserve que  cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé auparavant au moins 3 ans sans interruption) ;
  • La démission dans le cadre d’un contrat dit « de couple ou indivisible » ;
  • La démission à la suite du non-paiement des salaires ;
  • La démission d’un emploi pour conclure un contrat de service civique ou pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée minimale continue d’un an.
  • Le nouveau régime de la démission avec projet de reconversion

Depuis 1er novembre 2019, l’assurance chômage a été ouverte aux salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, le salarié doit remplir trois conditions spécifiques, en sus des conditions classiques de prise en charge par l’assurance chômage :

  • Démissionner d’un contrat à durée indéterminée dont la rupture intervient après le 31 octobre 2019 ;
  • Justifier d’une durée d’activité salariée continue de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs dans les 60 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • Disposer d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux : suivi d’une formation, création d’entreprise ou de reprise d’entreprise.

En pratique, le salarié doit demander préalablement à sa démission la mise en œuvre d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur dédié (FONGECIF, APEC, CAP EMPLOI jusqu’au 31 décembre 2019).

Le salarié doit ensuite faire valider son projet de reconversion par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) attestant de son caractère réel et sérieux. Cette validation prend notamment en compte la pertinence de la formation envisagée, la cohérence du projet et le débouché sur un emploi, ou le degré d’aboutissement du projet de création d’entreprise.
Enfin, la notification de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ouvre un délai de 6 mois pour l’inscription auprès du Pôle Emploi. Le salarié démissionnaire bénéficiera dans ce cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

PVB AVOCATS et son équipe sociale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.

Equipe Sociale
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