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La Team Social PVB vous informe : Entretiens professionnels : Où en êtes-vous de vos obligations ? Les modifications de la Loi Avenir

20 novembre 2018

Entretiens professionnels : Où en êtes-vous de vos obligations ?

Les modifications de la Loi Avenir

1. Rappel de l’obligation légale

Distinct de l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel a été mis en place par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

Il est obligatoire :

  • Tous les deux ans, sauf accord collectif prévoyant une durée différente,
  • A l’issue des congés de maternité, congé parental d’éducation, de proche aidant, d’adoption, sabbatique, d’une période mobilité volontaire sécurisée, d’un arrêt longue maladie ou du mandat syndical.

Le salarié doit être informé de ce qu’il en bénéficiera à l’occasion de son embauche.

Il est donc important de mentionner son existence dans le contrat de travail.

Selon les dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail, cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience.

L’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié, qui fait l’objet de l’entretien d’évaluation annuel, facultatif celui-ci.

De la même façon, il ne se substitue pas aux entretiens obligatoires portant sur le suivi de la charge de travail des salariés en forfait en jours sur l’année, ni aux autres entretiens légaux, tels que l’entretien individuel facultatif en début de mandat d’un représentant du personnel nouvellement élu, ou l’entretien annuel obligatoire avec le salarié en télétravail.

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dont copie est remise au salarié.

 

2. Particularité de l’entretien sur le parcours professionnel tous les 6 ans

Tous les six ans, l’entretien professionnel  fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, qui figure dans le document remis au salarié.

D’après l’article L. 6315-1 du Code du travail, cet entretien professionnel particulier permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels, et s’il a :

« 1° Suivi au moins une action de formation ;

 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle »

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 précitée, le premier entretien professionnel devait se tenir au plus tard en mars 2016, le deuxième en mars 2018.

L’entretien professionnel sur le parcours professionnel devra donc se tenir au plus tard en mars 2019.

 

3. Sanction de l’inobservation des règles sur l’organisation de l’entretien professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie l’obligation des employeurs et les sanctions prévues jusque-là.

Jusqu’au 31 décembre 2018, si l’entreprise de 50 salariés et plus ne justifiait pas avoir tenu les entretiens professionnel et avoir fait bénéficié le salarié deux au moins des trois mesures devant être évoquées lors de l’entretien sur le parcours professionnel, elle devait abonder au compte personnel de formation (CPF), à hauteur de 3 000 euros pour un salarié à temps plein et 3 900 euros pour un salarié à temps partiel.

A partir du 1er janvier 2019, aucune sanction n’est toujours prévue pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Les entreprises de 50 salariés et plus, en revanche, devront pouvoir démontrer qu’elles ont bien tenu les entretiens tous les deux ans, et que, tous les 6 ans, le salarié aura bénéficié d’une formation, hors actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi (donc hors formation obligatoire).

A défaut, l’entreprise devra abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Les montants de l’abondement « sanction » seront fixés par Décret à paraître. Il est évoqué un montant plafond 3 000 euros pour un salarié ne présentant pas de situation de handicap et titulaire d’un niveau de qualification supérieur ou égal à V (CAP, BEP).

Il est donc important de veiller à la tenue des entretiens professionnels et au respect des obligations en matière de formation et de progression salariale.

Dès lors qu’à compter de 2021, les URSSAF et la MSA deviendront collecteurs des fonds liés à la formation professionnelle auprès des employeurs, et pourront mener des contrôles sur la tenue des entretiens professionnels, chaque entreprise doit s’assurer qu’elle est bien à jour de ses obligations en la matière.

PVB AVOCATS et son équipe sociale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous aider à les remplir.