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Coronavirus : quelles sont les incidences commerciales pour les entreprises ?

17 mars 2020

Le coronavirus COVID-19 circule activement sur l’ensemble du territoire français et nous sommes passés au stade 3 de l’épidémie.

Au niveau national, pour limiter au maximum la propagation du virus COVID-19, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures visant à restreindre les déplacements au strict nécessaire.

Dans vos entreprises, il convient donc d’organiser votre activité pour donner suite aux récentes annonces gouvernementales, ces mesures devant s’appliquer pendant au moins 15 jours, afin de limiter la circulation du virus et diminuer le nombre de contaminations.

  1. Coronavirus et confinement : ce qui est interdit, ce qui est permis pour les entreprises
  • Etablissements fermés et liste des commerces autorisés à recevoir du public :

Le gouvernement a ordonné depuis dimanche la fermeture des lieux « non indispensables », aux termes de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

« Art. 1. – I. -Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

« – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

« – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;

« – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

« – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

« – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

« – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

« – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

« – au titre de la catégorie Y : Musées ;

« – au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

« – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

« – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

« II. – Les établissements relevant de la catégorie M arrêté peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent.

Une incertitude demeurait cependant quant à la liste des commerces autorisés à ouvrir. Une liste précise vient d’être établie par un arrêté paru ce lundi 16 mars 2020 au Journal Officiel, ci-après reproduite :

Les activités mentionnées au II de l’article 1er sont les suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

Commerce d’équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles et cycles

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

Commerce de détail de produits surgelés

Commerce d’alimentation générale

Supérettes

Supermarchés

Magasins multi-commerces

Hypermarchés

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens

Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Activités des agences de placement de main-d’œuvre

Activités des agences de travail temporaire

Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

Réparation d’équipements de communication

Blanchisserie-teinturerie

Blanchisserie-teinturerie de gros

Blanchisserie-teinturerie de détail

Services funéraires

Activités financières et d’assurance

Toutes ces activités, énumérées par l’arrêté paru lundi, pourront continuer d’accueillir du public.

Il s’agit notamment des grandes surfaces de différentes tailles, supérettes, supermarchés et hypermarchés, S’y ajoutent les revendeurs d’équipements d’automobiles et de deux roues, les fournisseurs des agriculteurs ainsi que leurs équipementiers, les vendeurs et réparateurs d’ordinateurs ou de téléphonie. Les blanchisseries et les services funéraires pourront aussi rester ouverts.

  • Déplacements et trajets autorisés :

Le Gouvernement a annoncé que les déplacements sont désormais autorisés seulement à titre dérogatoire et doivent être justifiés.

L’article 1er du décret du 16 mars 2020 prévoit qu’est interdit jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception notamment « des trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ».

Dans ces cas, les employés pourront effectuer les trajets depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de travail.

Pour cela, ils devront impérativement être muni d’une attestation dénommée « Justificatif de déplacement professionnel » qui devra être remplie par l’employeur. Des modèles sont téléchargeables sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Les contrevenants aux restrictions de déplacement, non munis d’un justificatif, seront sanctionnés d’une amende de 38 euros, qui pourra aller jusqu’à à 135 euros.

Ainsi, si l’activité ne figure pas sur la liste des commerces autorisés à accueillir du public, les entreprises doivent au maximum permettre aux employés de travailler à distance.

Ces mesures s’appliquent désormais pendant au moins 15 jours, afin de limiter la circulation du virus, et diminuer le nombre de contaminations.

  • Précautions à mettre en place :

Au sein des commerces énumérés autorisés à accueillir du public, il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :

– Lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage.

– lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

  • Mesures de soutien aux entreprises, suspensions des frais fixes et échéances bancaires

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement annonce la mise en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

– Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

– Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

– Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

– La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

– Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

– L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

– La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Parmi les autres décisions, ont été annoncées :

– la suspension du paiement des loyers,

– la suspension du paiement de l’électricité et du gaz,

– la suspension des remboursements des prêts bancaires pour au moins six mois,

– la création d’un fonds d’indemnisation des entreprises.

Parmi les mesures applicables aux entreprises figure ainsi la suspension des loyers et les factures d’eau, de gaz et d’électricité. En raison des circonstances exceptionnelles actuelles, ces charges pourront être suspendues pour les plus petites entreprises qui rencontrent des difficultés.

Ces mêmes entreprises devraient bénéficier d’une suspension pour le paiement des impôts, et les cotisations sociales,via un dispositif exceptionnel de report. En revanche, il n’est pas prévu à ce jour de différé de versement de la TVA.

Enfin, une garantie portée par l’État d’un montant de 300 milliards d’euros pour les prêts contractés par les PME et TPE viendra consolider toutes ces mesures.

  • Création d’un fonds de solidarité aux entreprises

Le Gouvernement a enfin annoncé qu’un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros “minimum” sera aussi créé pour les micro-entrepreneurs, les plus petites entreprises et les indépendants, réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires et qui auraient perdu – entre mars 2019 et mars 2020 –  70% de leur chiffre d’affaires.

Selon les déclarations du Ministre de l’économie, la somme de 1500 euros, constituant un tarif de base, devrait être garantie sous forme forfaitaire à toute entreprise qui rentrerait dans le champ d’application.

Ce fonds aura vocation à apporter une aide à toutes les entreprises qui ne rentreraient pas dans le cadre des autres mesures d’aides précitées.

PVB AVOCATS et son équipe commerciale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos droits et vous assister dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous soumettre vos contrats et questions afin que nous puissions auditer ces derniers, et vous proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures adéquates et personnalisées pour faire face à toute difficulté qui pourrait se poser à vous.

Nolwenn ROBERT
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