Le contrat à durée déterminée (CDD) a largement été impacté par l’actualité législative et réglementaire de cette fin d’année :
1. CDD multi-remplacements :
La Loi Avenir
professionnel du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, le
recours au CDD ou contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés
absents. Les secteurs d’activité concernés n’avaient cependant pas été définis,
rendant la mesure inapplicable. C’est désormais chose faite avec le décret
n°2019-1388 du 18 décembre 2019, publié au journal officiel le 19 décembre
dernier.
Ainsi,
depuis le 20 décembre 2019, un employeur peut conclure un seul contrat à durée
déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés
absents.
A titre d’exemples, une
entreprise peut désormais conclure :
- un
seul CDD de 6 semaines avec Monsieur A pour remplacer pendant 3 semaines
Monsieur B puis pendant 3 semaines Madame C. Il n’est plus nécessaire de
conclure un CDD pour chaque remplacement. - un
seul CDD avec Monsieur A, à temps complet, pour le remplacement de Monsieur B et
Madame C, tous les deux à mi-temps.
Ce dispositif s’applique
pour l’heure jusqu’au 31 décembre 2020. Une prolongation du dispositif a
néanmoins déjà été envisagée, notamment dans le cadre de la loi portant
diverses mesures d’ordre social.
Seules les entreprises
relevant d’un des onze secteurs d’activités et d’une convention collective
prévue par le décret peuvent recourir au CDD multi-remplacements :
Pour consulter la liste
complète des conventions collectives concernées par la mesure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638033&categorieLien=id
L’ensemble des
dispositions légales et réglementaires applicables en matière de CDD demeurent,
notamment la règle selon laquelle le recours au CDD ne peut avoir pour effet ni
pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente
de l’entreprise.
2.Instauration d’une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage :
Depuis
le 1er janvier 2020, tout employeur qui conclut un CDD d’usage en
application des dispositions de l’article L.1242-2 alinéa 3 du code du travail
est tenu de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 10 euros par contrat et ce
quelle que soit la durée du contrat.
Sont visés les CDD
conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas
recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire
de ces emplois. La liste des secteurs d’activité concernés est fixée par
l’article D.1242-1 du Code du travail.
La taxe est due à la date
de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard au moment de la
prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.
La taxe sera recouvrée et
contrôlée par l’URSSAF, sauf pour les salariés expatriés, pour lesquels Pôle
Emploi est en charge du recouvrement.
Plusieurs exonérations du
versement de la taxe forfaitaire sont prévues par le texte pour certains
secteurs d’activité :
- les
salariés relevant des professions de la production cinématographique, de
l’audiovisuel ou du spectacle ; - les associations intermédiaires qui
relèvent du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ; - les
ouvriers dockers occasionnels lesquels sont soumis à des règles particulières.
Sont également exclus du
champ d’application de cette taxe les secteurs listés par arrêté et dotés d’une
convention ou d’un accord collectif de travail étendu prévoyant :
- une
durée minimale de contrat ; - les
conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au
terme d’une durée cumulée de travail effectif.
En application d’un
arrêté du 30 décembre 2019, les entreprises du secteur du déménagement sont ainsi
exclues du champ d’application de la taxe forfaitaire de 10 euros.
3.Bonus-malus sur les contrats courts :
A l’instar de la taxe forfaitaire
de 10 euros, cette mesure applicable depuis le 1er janvier 2020 est
destinée à lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD.
Le bonus-malus concerne
les entreprises de plus de 11 salariés des 7
secteurs les plus concernés :
Sur la base de ce système
de bonus-malus, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après
avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif,
plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.
À l’inverse, plus
l’entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes s’inscrivant à
Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de
licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations.
Les cotisations varieront
donc entre 3 et 5% de la masse salariale et ce, en fonction de la pratique de
l’entreprise.
PVB AVOCATS et son équipe
sociale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos
obligations et vous assister dans vos démarches.