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Contrat à Durée Déterminée : les règles changent en 2020

15 janvier 2020

Le contrat à durée déterminée (CDD) a largement été impacté par l’actualité législative et réglementaire de cette fin d’année :

Ž 1.    CDD multi-remplacements :

La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, le recours au CDD ou contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents. Les secteurs d’activité concernés n’avaient cependant pas été définis, rendant la mesure inapplicable. C’est désormais chose faite avec le décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019, publié au journal officiel le 19 décembre dernier.

Ainsi, depuis le 20 décembre 2019, un employeur peut conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents.

A titre d’exemples, une entreprise peut désormais conclure :

  • un seul CDD de 6 semaines avec Monsieur A pour remplacer pendant 3 semaines Monsieur B puis pendant 3 semaines Madame C. Il n’est plus nécessaire de conclure un CDD pour chaque remplacement.
  • un seul CDD avec Monsieur A, à temps complet, pour le remplacement de Monsieur B et Madame C, tous les deux à mi-temps.

Ce dispositif s’applique pour l’heure jusqu’au 31 décembre 2020. Une prolongation du dispositif a néanmoins déjà été envisagée, notamment dans le cadre de la loi portant diverses mesures d’ordre social.

Seules les entreprises relevant d’un des onze secteurs d’activités et d’une convention collective prévue par le décret peuvent recourir au CDD multi-remplacements :

Pour consulter la liste complète des conventions collectives concernées par la mesure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638033&categorieLien=id

L’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de CDD demeurent, notamment la règle selon laquelle le recours au CDD ne peut avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

 2.Instauration d’une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage :    

Depuis le 1er janvier 2020, tout employeur qui conclut un CDD d’usage en application des dispositions de l’article L.1242-2 alinéa 3 du code du travail est tenu de s’acquitter d’une somme forfaitaire de 10 euros par contrat et ce quelle que soit la durée du contrat.

Sont visés les CDD conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. La liste des secteurs d’activité concernés est fixée par l’article D.1242-1 du Code du travail.

La taxe est due à la date de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard au moment de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

La taxe sera recouvrée et contrôlée par l’URSSAF, sauf pour les salariés expatriés, pour lesquels Pôle Emploi est en charge du recouvrement.

Plusieurs exonérations du versement de la taxe forfaitaire sont prévues par le texte pour certains secteurs d’activité :

  • les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • les associations intermédiaires qui relèvent du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • les ouvriers dockers occasionnels lesquels sont soumis à des règles particulières.

Sont également exclus du champ d’application de cette taxe les secteurs listés par arrêté et dotés d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu prévoyant :

  • une durée minimale de contrat ;
  • les conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

En application d’un arrêté du 30 décembre 2019, les entreprises du secteur du déménagement sont ainsi exclues du champ d’application de la taxe forfaitaire de 10 euros.

Ž 3.Bonus-malus sur les contrats courts :     

A l’instar de la taxe forfaitaire de 10 euros, cette mesure applicable depuis le 1er janvier 2020 est destinée à lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD.

Le bonus-malus concerne les entreprises de plus de 11 salariés des 7 secteurs les plus concernés :

Sur la base de ce système de bonus-malus, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.

À l’inverse, plus l’entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes s’inscrivant à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations.

Les cotisations varieront donc entre 3 et 5% de la masse salariale et ce, en fonction de la pratique de l’entreprise.

PVB AVOCATS et son équipe sociale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister dans vos démarches.

Equipe Sociale
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