La Team Immobilier attire votre attention sur les nouvelles obligations environnementales à intégrer au sein de vos baux.
Nous étions jusqu’à présent familiarisés avec l’obligation de joindre une annexe environnementale à tous les baux, conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur les locaux à usage commercial ou de bureaux, d’une surface plus de 2 000 m² (appréciée local par local).
Ladite annexe a pour objectif d’inciter les bailleurs et les preneurs à améliorer les performances environnementales de leurs locaux afin :
- pour le preneur, de réduire ses consommations énergétiques et d’assurer la gestion de ses déchets ;
- pour le bailleur, d’assurer une meilleure valorisation de son local.
Dans le prolongement de cette réglementation et dans le même objectif, des Décrets sont venus renforcer et préciser les obligations pesant sur les bailleurs et preneurs.
Dorénavant, les parties aux contrats de bail qui portent sur un bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² (appréciée selon la surface de plancher du bâtiment), doivent réaliser des actions en vue de réduire la consommation d’énergie des locaux.
Lesdites actions devront impérativement conduire à une réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Veillez à mettre en œuvre ces actions au plus vite !
Au plus tard le 30 septembre 2022, puis tous les ans à cette même date, tant le bailleur que le preneur seront tenus de transmettre les informations relatives aux consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr/#/public/home).
A cette occasion, une attestation récapitulative des consommations sera générée, le cas échéant, modulée selon les caractéristiques du bâtiment, les variations climatiques…
Cette attestation devra impérativement faire l’objet d’une annexe de réduction des consommations d’énergie jointe aux baux concernés.
Une chose est sûre, une attention particulière doit être portée à la rédaction de vos baux afin :
- d’encadrer la transmission des consommations d’énergie entre les parties ;
- de déterminer qui, du preneur ou du bailleur, aura à supporter la charge déclarative sur ladite plateforme ;
- de répartir la charge des travaux entre le bailleur et le preneur.
PVB AVOCATS et son équipe dédiée sont à votre disposition pour vous éclairer sur vos obligations et sécuriser la rédaction de vos baux.